Mercredi 22 mars, un habitant de Mainvilliers en Eure-et-Loir, a été écroué pour "administration de substances nuisibles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente". Il est soupçonné d'avoir transmis volontairement le VIH à plusieurs partenaires.
Soupçonné d'avoir transmis volontairement le VIH
Mercredi 22 mars, un habitant de Mainvilliers en Eure-et-Loir, a été écroué. Il est soupçonné d'avoir transmis volontairement le VIH (Virus de l'Immunodéficience Humaine ou SIDA) à plusieurs partenaires lors de rapports sexuels non protégés. Selon nos confrères de l'Echo Républicain, l'homme, originaire de la République centrafricaine, a été mis en examen pour "administration de substances nuisibles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente".Que dit la loi en cas de transmission volontaire du SIDA ?
Un séropositif dissimulant sa maladie et entraînant la contamination de son partenaire via un rapport non protégé, est placé sous le coup du droit pénal. La jurisprudence a en effet retenu la qualification "d’administration à autrui d'une substance nuisible ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique", condamné par l'article 222-15 du Code pénal.Ce délit est passible de 10 ans d'emprisonnement. En 2011, Hicheim Gharsallah, un homme âgé de 35 ans connaissant sa maladie qui a sciemment contaminé sa compagne et exposé deux autres partenaires, a été condamné à 9 ans de prison par la Cour d’assises de Paris.
Aujourd'hui en France, plus de 150.000 personnes sont séropositives.
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