Le projet de loi pour la protection des victimes de violences conjugales a été adopté en commission, et sera présenté à l'hémicyle de l'Assemblée nationale fin janvier. Les députées du Centre-Val de Loire Sophie Auconie et Fabienne Colboc reviennent sur le texte.
Après les paroles, les actions. La commission des lois de l'Assemblée nationale a fini d'examiner mercredi le projet de loi pour la protection des victimes de violences conjugales. Un texte directement issu des multiples rencontres et débats du grenelle des violences conjugales, qui s'est clôturé le 25 novembre 2019.
"C'est le fruit d'un travail participatif mené depuis deux ans", témoigne Fabienne Colboc, députée LREM de l'Indre-et-Loire qui avait mené une séance de travail à Tours le 11 octobre. Selon elle, "cette loi permettra une meilleure reconnaissance des violence conjugales".
Le texte prévoit notamment l'introduction dans la loi des notions d'emprise et de suicide forcé, et promet l'interdiction de la géolocalisation de la victime par le conjoint ou ex-conjoint.
"Un texte à la portée discutable" selon Sophie Auconie
Des mesures souvent réclamées de longue date. "Comme d'habitude, c'est un texte mièvre et peu ambitieux", s'agace la députée UDI de l'Indre-et-Loire Sophie Auconie, spécialisée dans les questions d'égalité femme-homme.
Elle met en avant la loi de 2018 contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que celle présentée par Aurélien Pradié en 2019 sur la prévention des violences conjugales. Des textes qui auraient pu être "bien plus ambitieux, mais dont les députés LREM ont préféré réduire la portée".
La députée UDI dénonce ainsi des "réformettes de base, qui font parler les victimes sans s'assurer qu'elles seront protégées", et la réutilisation de l'appareil législatif pour "des auditions de gens qu'on a entendus des dizaines de fois et une reconvocation du Parlement pour un texte à la portée discutable".
"De nouveaux constats" selon Fabienne Colboc
Des critiques que rejette Fabienne Colboc : "Nous étions en plein grenelle lors du vote de la loi Pradié. La loi est passée conformément au calendrier législatif, mais il fallait attendre le 25 novembre et la fin du grenelle pour la suite." Une attente payante selon elle, le grenelle ayant "permis d'affiner et d'approfondir certaines mesures, et de dresser de nouveaux constats".
Ce grenelle, Sophie Auconie le remettait déjà en cause en novembre : "Toutes ces préconisations ont déjà été proposées un jour où l'autre", disait-elle.
Aujourd'hui, elle ajoute que ces lois successives "ne donnent pas de moyens supplémentaires aux forces de l'ordre et à la justice pour la protection des victimes. Le résultat, c'est un nombre record de féminicides, soit le contraire de ce pour quoi nous faisons tout ça."
En 2019, plus de parole libérée et plus de féminicides
Le gouvernement a promis la mise en place de formations pour les policiers et gendarmes, afin d'améliorer l'accueil des victimes par les forces de l'ordre. Edouard Philippe a également annoncé que le ministère de la Justice mobiliserait 10 millions d'euros dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. Une rallonge inférieure aux demandes des associations.
Ces promesses et ce projet de loi se veulent rassurants, alors que 149 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019 selon le décompte de l'association Nous Toutes. La semaine dernière, le cinquième féminicide de l'année a été commis à Villentrois, dans l'Indre.
A Nîmes, un homme condamné à 30 ans de prison pour le meurtre de son ex-compagne a été remis en liberté dans l'attente de son procès en appel, le délai raisonnable de détention provisoire ayant été dépassé. Preuve de ce "manque de moyens" de la justice selon Sophie Auconie.
Le projet de loi pour la protection des victimes sera examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir du 28 janvier. Sophie Auconie sera alors oratrice du groupe UDI, et promet de défendre plusieurs amendements pour enrichir le texte.
