Prévention des expulsions : la ville de Tours poursuit l’expérimentation de reprise de bail de locataires en situation d’impayés

C’est une expérimentation inédite qu’a entamé la ville de Tours, en octobre 2023. La reprise de bail de locataires de logements sociaux menacés d’expulsion. Un dispositif qui a eu du mal à se mettre en place, mais qui a été renouvelé cette année, avec les bailleurs sociaux, pour permettre aux ménages de rester dans leur logement et de reprendre pied après le traitement de situations d’impayés.

Le principe de reprise de baux de locataires par la ville de Tours est une expérimentation inédite menée depuis l'an dernier. Une expérimentation qui, malgré son lot de difficultés, a été renouvelée cette année avec un nouveau financement de 76 500€. Pour en savoir plus sur ce dispositif de reprise de bail de locataires en situation d'impayés, pour éviter les expulsions, c'est ici.

Les difficultés d'une expérimentation 

Marie Quinton, adjointe au maire, déléguée au logement, à la politique de la ville et à la lutte contre l’exclusion, nous explique les difficultés auxquelles il a fallu faire face.

Comme toute expérimentation, des obstacles sont venus perturber le projet initial de reprise de bail de locataires en procédure d’expulsion. "Au démarrage, huit ménages avaient été ciblés pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, mais des problèmes juridiques ont surgi et pour l’instant une seule famille bénéficie de ce dispositif depuis juin dernier. Pour les huit ménages identifiés l’an dernier, le dispositif n’a pas pu être utilisé, mais les problèmes de situations fragiles et d’impayés ont pu être réglés directement avec la Ficosil, (Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux d’Indre-et-Loire), la structure associative qui travaille avec la ville et les bailleurs sociaux". Un accompagnement social approprié a été mis en place pour ces familles en situation délicate qui peuvent être dans le déni et ne répondent pas aux sollicitations et aux relances.

"L’expérimentation a mis longtemps à se mettre en place, car il y avait beaucoup de difficultés techniques et juridiques", par exemple avec la Caf. "La Caf ne savait pas, avec son logiciel, résilier un locataire à une adresse, verser au bailleur les aides au logement qui avaient été suspendues à cause de la mesure d’expulsion, tout en gardant le même ménage dans le logement ".

La Caisse d'Allocations familiales est en train de faire une extension de son logiciel spécialement pour cette situation. Autre exemple, "Faut-il refaire un état des lieux d'entrée dans le logement ? La loi l'oblige parce que c'est un "nouveau" locataire sauf que c'est absurde puisque c'est un endroit où la personne est restée habiter." Un état des lieux, Marie Quinton poursuit : "Le dialogue de gestion avec les services de l’État, a eu lieu au mois de juin et en septembre, nous avons obtenu le financement pour la ville. Tous ces sujets-là ont donné lieu à plein de réunions et c’était très intéressant, car ça oblige à rentre dans les mécanismes du système."

La reprise de bail, mode d'emploi

Les problèmes techniques et juridiques sont en train d’être résolus comme nous le confirme Marie Andrieux, directrice de la FICOSIL (Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux d’Indre-et-Loire). "Comme toute expérimentation, ça appelle derrière des organisations administratives qui sortent des sentiers battus et qui n’ont pas forcément été pensées ou organisées au démarrage. Donc, on est en train, aujourd’hui, de lever tous ces freins-là".

Un premier ménage est accompagné depuis juin, dans le cadre de cette expérimentation. Marie Andrieux nous donne des précisions sur le parcours de cette famille avec enfants.

Depuis que l'expérimentation de reprise de bail et l'accompagnement sont mis en place, la situation administrative de la famille s'est stabilisée, les paiements ont repris, la situation avec la CAF est normalisée et l'apurement de la dette est en cours.

Marie Andrieux, directrice de la FICOSIL

Elle ajoute : "En ce moment, on mène un travail avec les bailleurs sociaux pour identifier avec eux les situations délicates qui rentreraient dans le cas de l’expérimentation en cours. On a 4 évaluations en cours jusqu'à fin novembre et un dossier qui devrait passer prochainement en commission et s'ajouter à celui de la première famille accompagnée depuis juin."

Elle poursuit : "Ces évaluations sont indispensables. Un travailleur social va se déplacer à domicile. C'est une personne identifiée avec les bailleurs sociaux qui vérifie d'abord l'adhésion de la famille à la démarche. Elle vérifie aussi l'ensemble des critères qui vont permettre à l'accompagnement d'être une réussite puisque c'est vraiment comme une petite parenthèse qui doit permettre au bailleur social, dès la fin de cette parenthèse, de reprendre une relation sociale classique et normalisée avec l'occupant, avec une reprise de bail. On part d'une situation où le bail est résilié et on est en limite de l'expulsion (avant le recours à la force publique). La particularité de cette expérimentation, un dispositif de sous-location, le bailleur signe le bail avec la Ficosil sans que le ménage quitte son logement. C'est une petite parenthèse en passant par la Ficosil et son accompagnement pour que juste derrière, le bailleur accepte de résigner un bail avec le locataire".  

Marie Quinton, et Marie Andrieux s’accordent pour examiner de près les profils recherchés dans le cadre de cette expérimentation.

Au démarrage, on avait fléché des critères prioritaires : seniors, personnes  en situation de handicap en appartement adapté ou familles monoparentales. Il semble aujourd’hui qu’ils ne représenteraient pas, sur le terrain, la majorité des situations qui pourraient faire l’objet de l’accompagnement auprès des bailleurs.

Marie Quinton- Adjointe au maire de Tours, déléguée au logement, à la politique de la ville et à la lutte contre l'exclusion

Sur 2023 et 2024, une vingtaine de ménages pourrait à terme rentrer dans ce dispositif expérimental de reprise de bail par la ville de Tours.