Le parquet a requis mercredi 18 mois de prison avec sursis ce 28 juin à l'encontre d'une septuagénaire, soupçonnée d'avoir tenu un Ehpad non déclaré pendant dix ans à Dordives dans le Loiret, devant le tribunal correctionnel de Montargis.
Le feuilleton de la fausse maison de retraite de Dordives toucherait-il à sa fin ? La justice reproche à une septuagénaire d'avoir accueilli 70 personnes âgées entre 2012 et 2022, dans le local d'un ancien restaurant, sans agrément administratif, tout en présentant son établissement comme "une colocation pour personnes âgées".
Le parquet a demandé la condamnation de la principale accusée des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité, d'exercice illégal de la profession d'infirmière et d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément.
"Un nombre incalculable de dysfonctionnements"
Selon la substitut du procureur Anne Sauvestre, la principale accusée "a vendu un service tout compris, avec toutes les prestations d'un Ehpad", pour 600 euros par mois, pointant "un nombre incalculable de dysfonctionnements" et des mauvais soins.
Après plusieurs inspections et demandes de mise en conformité, l'ARS Centre-Val de Loire et le conseil départemental du Loiret avaient ordonné la cessation d'activité de la structure en février 2019, une décision confirmée par le tribunal administratif d'Orléans en juin 2021, puis la cour d'appel de Versailles en mai 2023.
L'activité d'accueil avait effectivement cessé en octobre 2022, suite à une perquisition et une mise sous scellés du bâtiment.
Une seule famille s'est constituée partie civile
Lors de l'audience mercredi 28 juin, l'avocat de la septuagénaire a pointé les manquements de l'administration départementale. Selon lui, et lettres à l'appui, les services du Loiret ont suggéré à l'accusée, qui disposait d'un agrément d'accueillante familiale depuis 2006, d'ouvrir une structure sous forme de colocation pour recevoir plus de personnes âgées.
Suivant les recommandations, la septuagénaire avait d'ailleurs écrit aux services du conseil général pour lui signifier son changement de statut en 2012.
"Quand on écrit à l'administration pour lui dire ce que l'on va faire, je n'appelle pas ça du travail dissimulé", a plaidé son conseil, Me Olivier Rougelin.
L'avocat a aussi mis en avant que, pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, les services du Loiret s'étaient déplacés une cinquantaine de fois dans le pavillon. Sans aucune conséquence.
Me Rougelin a aussi pointé que, sur les 70 personnes accueillies pendant dix ans, six familles seulement se sont présentées à l'audience. Une seule, mécontente, a demandé à se constituer partie civile. En effet, face à l'augmentation des frais et des risques de maltraitance, les familles sont de plus en plus nombreuses à rechercher une alternative à l'Ehpad, comme l'avait découvert France 3.
L'établissement de Dordives n'était "pas un lieu déshumanisé", a-t-il insisté, ajoutant que la procédure ne relevait "pas de maltraitance, pas d'abandon, ni de privation". La décision a été mise en délibéré au 27 juillet.
