La garde des Sceaux Nicole Belloubet a réfuté ce mercredi que la future réforme de la carte judiciaire soit arbitrée par des "critères partisans" et électoralistes, comme pouvait le laisser entendre un document du cabinet de la ministre révélé par le Canard enchaîné.
La ministre de la Justice était auditionnée par la commission des lois du Sénat, une semaine après la divulgation par l'hebdomadaire satirique d'un document confidentiel faisant un rapprochement entre le maintien ou la suppression de postes de juges d'instruction et les scores électoraux de LREM.
Selon ce document, "une réunion" a été sollicitée par le cabinet de Mme Belloubet avec l'un des conseillers du Premier ministre et "les experts des élections municipales" de LREM pour connaître les villes potentielles "cibles électorales" et ainsi "différer les annonces" de la réforme de la carte judiciaire. Ce document continuait de provoquer la "stupéfaction" et l"indignation" de parlementaires de tout bord, certains allant jusqu'à évoquer un "scandale d'Etat".
"C'est consternant" a lancé le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur à Nicole Belloubet
Le sénateur socialiste du Loiret, Jean-Pierre Sueur, a interpellé la garde des sceaux avec une série de questions sur l'existence de la carte judiciaire révélée par le journal satirique. "Etiez-vous au courant de l'existence de ce document que révèle le Canard Enchainé ? Avez-vous demandé qu'il soit établi ? Avez-vous reçu l'instruction du Premier ministre d'établir ce document ? Allez-vous diligenter une enquête pour savoir dans quelles conditions il a été établi et enfin quelles sanctions prévoyez-vous à l'égard des responsables de cette atteinte intolérable à la neutralité de votre service public ?" a t-il lancé à Nicole Belloubet.#QAG Notre collègue @JP_Sueur a interrogé la ministre @NBelloubet suite aux révélations du @canardenchaine sur la carte judiciaire. #Justice pic.twitter.com/lbdAjj6NBp
— Socialistes au Sénat (@senateursPS) October 30, 2019
"Les documents existent, je ne les conteste pas", a déclaré la ministre de la Justice. Selon elle, il s'agit toutefois d'un "document de cabinet à cabinet" mais "en aucun cas un travail des services de la chancellerie". Ce "document préparatoire" était "un courriel de huit lignes", accompagné d'untableau avec des résultats électoraux, a explicité Nicole Belloubet, qui "rejette toute analyse partisane".
"L'administration de la justice doit être totalement impartiale. Il n'est pour moi absolument pas envisageable qu'une décision publique puisse être fondée sur des critères partisans", a-t-elle assuré, plaidant la "maladresse" dans la formulation du courriel et un texte "inapproprié par rapport aux politiques que nous mettons en place". Pour Mme Belloubet cependant, "une décision publique doit prendre en compte un contexte politique, au sens de +vie de la cité+". C'est pourquoi ses services ont fourni des "données politiques" à toutes les juridictions, notamment les "évolutions démographiques" et "socio-économiques" des territoires et les "temps de trajet" jusqu'à un tribunal, a-t-elle avancé.
La réforme, qui prévoit à compter du 1er janvier 2020 la création de "tribunaux judiciaires" et leur spécialisation pour certains contentieux, sera basée "sur des critères absolument objectifs, même si ce ne sont pas que des critères judiciaires", a insisté la ministre. Concernant le calendrier de la future répartition des contentieux spécialisés entre juridictions, la garde des Sceaux n'a "pas encore tranché" entre deux hypothèses: une mise en oeuvre au 1er janvier ou lors de la "rentrée judiciaire", c'est-à-dire en septembre 2020.
La réponse de la garde des Sceaux n'a pas convaincu le sénateur socialiste. "Vous n'avez pas répondu à ma première question, ni à ma deuxième, ni à ma troisième, ni à ma quartrième, ni à ma cinquième ! C'est consternant" a t-il déclaré furieux au sein de l'Assemblée. Sur les bancs du gouvernement, la ministre de la justice est apparue en train de rire.« C’est consternant ! » Colère froide de @JP_Sueur aux #QAG, furieux de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante de Nicole Belloubet. Il l'interrogeait sur cette note envoyée à Matignon sur la carte judiciaire. Sur les bancs du gouvernement, la ministre rigole. pic.twitter.com/KYD8evxT6w
— Guillaume Jacquot (@algdelest) October 30, 2019
Après les révélations du Canrad Enchaîné, la suppression du juge d'instruction à Montargis inquiète les habitants
Depuis 2008, il ne reste plus qu'un juge d'instruction à Montargis. Sur place, élus mais aussi le batonnier de l'ordre des avocat et le porte-parole du collectif de défense du tribunal ne sont pas rassurés après les révélations de la carte judiciaire du journal satirique. Ils craignent la disparition de ce magistrat alors même que 40 % des affaires criminelles du Loiret ont lieu dans cette juridiction.► Voir le reportage d'Amélie Rigodanzo et Juliette Roché.
