Contestée par des propriétaires forestiers, la loi du 2 février 2023 "visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée" a été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont rendu leur décision ce vendredi.
La loi du 2 février 2023 "visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée" prévoit que les propriétaires installent des clôtures d'1,20 m de hauteur maximum, et d'au moins 30 centimètres au-dessus du sol afin de laisser passer la faune sauvage. Les opposants au texte, principalement des Solognots, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En Sologne, les clôtures en forêt s'étendent sur 4 000 kilomètres. "Il faut stopper le ball-trap sur le gibier en forêt de Sologne", avait déclaré lors d'un déplacement dans le nord du Cher, en mai dernier, Christophe Béchu, alors ministre de la Transition écologique.
"Certes il y a une atteinte au droit de propriété, mais cette atteinte est acceptable parce qu'elle est limitée"
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet en l’espèce une application rétroactive de l’obligation de mise en conformité de certaines clôtures. "Ce que dit le Conseil constitutionnel dans sa décision, c'est qu'il y a certes une atteinte au droit de propriété mais cette atteinte est acceptable parce qu'elle est limitée, parce qu'elle est justifiée par des motifs d'intérêt général", explique sur France Bleu Orléans, Me Michaël Grienenberger-Fass, l'avocat de quatre associations favorables à cette loi, dont l'association des amis des chemins de Sologne.
"L'intérêt général c'est le rétablissement de la continuité écologique, qui est un élément de biodiversité, qui doit permettre aux animaux de circuler librement dans la nature", poursuit-il. "La loi n'a pas interdit l'engrillagement, elle a aménagé le droit d'installer des grillages, à partir de là, le Conseil constitutionnel considère logiquement que la loi est conforme à la constitution", insiste Me Grienenberger-Fass.
Les propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité avec la loi. Les Sages du Conseil constitutionnel ont émis une réserve : les agents de contrôle, qui seront chargés de vérifier le respect de la loi, ne pourront intervenir qu'en présence et avec l'accord des propriétaires.
