La grande réforme promise par Emmanuel Macron a été révélée le 24 juillet sous la forme d'un projet de loi. Le texte n'a pas tardé à faire réagir, tant parmi les militants des droits LGBT que chez les parlementaires.
Le projet de loi bioéthique a été présenté au conseil des ministre ce 24 juillet. Mesure phare du texte, l'élargissement de la PMA était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. Un engagement "tenu" d'après la ministre de la Santé Agnès Buzyn, mais sur lequel les associations de défense des droits des personnes LGBT voient encore beaucoup de points à améliorer.
Le plus gros de la route reste à faire
Dans l'ensemble, les associations de la région, comme le Groupe d'action gay et lesbien du Loiret (GAGL 45) et le Centre LGBTI de Touraine voient d'un bon oeil l'élargissement de la PMA. "Nous saluons l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, et pas seulement aux femmes mariées, sur la base d'un projet parental", résume Tatiana Cordier-Royer, co-présidente de LGBTI Touraine.Côté parlementaire, les députés LREM se réjouissent d'une loi. "Je suis favorable à l’extension de la PMA aux femmes célibataires, homosexuelles ou non", expliquait en septembre Caroline Janvier, députée LREM du Loiret et membre de la commisssion spéciale chargée d'examiner le projet de loi. "Par principe d’égalité entre les femmes, quelle que soit leur orientation."
A droite, certains émettent des réserves, d'autant que le parti LR s'était largement opposé au mariage pour tous en 2013. Jean-Pierre Door, député LR, se dit ainsi "contre" la PMA pour toutes, qui devrait être réservée aux "couples qui ont un problème de stérilité". En Indre-et-Loire, Sophie Auconie (UDI), opposante farouche à la GPA (gestation pour autrui), craint quant à elle l'ouverture d'une "boîte de Pandore" et l'exigence d'un droit à la GPA de la part des couples gays. "Je ne veux pas qu'en France on puisse louer son ventre, qu'on soit dans un esprit consommateur dans ce domaine", conclut la députée.
Des procédures inégalitaires ?
Mais même parmi ceux qui voient d'un bon oeil l'arrivée de la loi, l'établissement de la filiation, telle qu'elle est prévue, pose problème. "La mention spécifique sur l'acte de naissance discrimine les couples non hétérosexuels et stigmatise les enfants nés de deux mères", dénonce Tatiana Cordier-Royer. En effet, les conditions d'établissement de la filiation différent si la personne qui ne porte pas l'enfant est un homme ou une femme, et si cette personne est mariée ou non avec la mère.Dans le cas d'un mariage, l'obligation de fidélité entre les époux induit la filiation de l'enfant à naître avec les deux conjoints. Lors d'une PMA, les époux ou concubins donnent également leur consentement à la procédure, un acte qui interdit la contestation ultérieure de la filiation. Mais, dans le cas d'un couple de femmes, ce consentement devra figurer sur l'acte de naissance de l'enfant, certifiant sa conception par PMA.
PMA pour toutes les femmes : "Je ne pense pas que le texte que nous proposons soit un marchepied pour la GPA. Clairement, nous refusons la marchandisation du corps humain", déclare Nicole Belloubet, ministre de la Justice pic.twitter.com/ffBWKfm8cZ
— franceinfo (@franceinfo) July 24, 2019
Par ailleurs, un homme non marié peut reconnaître l'enfant que porte sa concubine par une simple démarche en mairie, un acte dont l'équivalent n'est pas prévu pour la compagne d'une femme portant un enfant issu d'une PMA. Des mesures justifiées par le droit à l'information de l'enfant à naître sur les conditions de sa conception. Pour Christophe Desportes-Guilloux, secrétaire du GAGL 45, l'argument ne tient pas : "au contraire, les couples homosexuels sont bien les seuls à ne pas pouvoir mentir à leur enfant sur son origine, pour des raisons assez évidentes", ironise-t-il.
Autre pierre d'achoppement, l'accès à l'information sur le donneur et ses conséquences sur la conservation des gamètes. En l'état du projet de loi, un homme devra pour donner son sperme accepter que l'enfant né de ce don puisse, une fois majeur, connaître son identité (ou au moins certaines données physiques) s'il le souhaite. Or, que deviendront les gamètes (sperme et ovocytes) déjà donnés dans l'anonymat total garanti par la loi actuelle ? Alors que les stocks sont déjà très bas et ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, les associations s'inquiètent de la possible destruction, dans le futur, des dons réalisés avant la promulgation de la loi.
Enfin, "la question des personnes trans ou intersexe, par exemple des hommes trans qui possède encore un appareil sexuel féminin, n'est pas du tout abordée par le texte", déplore tatiana Cordier-Royer.
"On a brouillé le problème"
"J'entends les critiques vis-à-vis de ce qui est perçu comme une discrimination", admet Caroline Janvier. La députée entrevoit d'ores et déjà une révision du mode de filiation, afin de faire figurer l'accord des parents sur l'acte de naissance pour tous les couples ayant recours à la PMA, quelle que soit leur orientation. Quant aux personnes trans, "c'est un sujet insuffisamment couvert, or on sait bien que la reconnaissance dans la loi de la situation de ces personnes peut leur enlever beaucoup de souffrances", juge l'élue. "La loi peut et doit leur permettre d'exister" "C'est un texte que l'on peut améliorer, c'est le jeu des amendements parlementaires" concède quant à lui Daniel Labaronne, député LREM de l'Indre-et-Loire."On a brouillé le problème en mettant tout dans le même texte", regrette quant à lui Christophe Desportes-Guilloux. Pour le militant, inclure dans le même projet de loi les questions bioéthique sur le droit d'accès à la PMA et sur les procédure propres aux couples de même sexe crée une confusion néfaste. "On complique l'accès à la PMA pour les femmes lesbiennes, alors que ces questions de procédure auraient pu être traitées dans le cadre d'une autre loi."
De son côté, Tatiana Cordier-Royer salue les améliorations apportées par le projet actuel mais souhaiterait "une loi moins stigmatisante, plus inclusive et plus respectueuse de la vie privée".
