Violences conjugales : bientôt une aide financière d'urgence pour les victimes ?

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le principe d'une aide financière d'urgence à destination des victimes de violences conjugales. Si elle est définitivement adoptée, elle devrait être versée en moins d'une semaine, aux personnes qui portent plaintes.

Quelques centaines d'euros, versées sous trois à cinq jours, pour toute personne qui porte plainte pour violences conjugales et en ferait la demande. Voilà en bref la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le lundi 16 janvier 2023. "Avec l'accord de la victime, les forces de l'ordre transmettraient directement la demande auprès de la CAF" détaille Christophe Marion, député Renaissance. 

"On prend en compte un frein parmi les freins" estime Aurélie Latourès, co-directrice du Centre d'Information aux Familles et aux Femmes (CDIFF) en Eure-et-Loir et Indre-et-Loire. "Souvent, les victimes ont une forte dépendance financière qui a été intensifiée, voir créée par le conjoint violent" explique-t-elle. 

Une aide à rembourser ? 

Plutôt une bonne nouvelle donc, qui répond à une réalité de terrain, mais à quelles conditions ? L'aide prendrait une forme de "prêt à taux zéro" pour celles qui auraient les moyens de la rembourser, ou de versement pour les revenus les plus bas, de la part de la CAF.

En réalité, affirme Me Rasmia Harouna, avocate au barreau de Tours, les femmes qui restent avec un conjoint violent sont souvent sous emprise économique : "en arrêt maladie, ou bénéficiaire du RSA."  Pour elles, partir c'est prendre le risque de plonger leurs enfants - quand elles en ont - dans une situation particulièrement précaire. 

Sur le montant, "ce sont ensuite les décrets d'application de la loi qui les fixeront" précise Christophe Marion "la loi s'occupe de poser le principe."

Seulement 15% des victimes portent plainte

Les modalités de cette aide posent donc question : "une aide inconditionnelle irait dans le bon sens" pour Aurélie Latourès. Face aux détracteurs qui avanceraient un risque d'abus, elle rétorque : "ce que je vois surtout, ce sont des femmes qui ont des difficultés à faire valoir leurs droits" rappelant que "seulement 15% des victimes de violences portent plainte."

Un constat que fait aussi Me Rasmia Harouna : "Franchir le pas de la porte d'un commissariat, c'est déjà un effort énorme". Il reste alors primordial de les croire immédiatement "sinon elles ne reviendront pas, même en cas de violences."

Plainte nécessaire pour y accéder 

Pour cause, l'aide s'adresserait à toute personne qui porte plainte pour des violences conjugales. Ce sont les services de police ou de gendarmerie qui devront informer de ce droit au moment de recevoir la plaignante. La version amendée votée par l'Assemblée nationale a déjà assoupli cette condition, qui plaçait à l'origine la nécessité de porter plainte pour "une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement."

Au tribunal, Me Rasmia Harouna est souvent du côté des parties civiles. Elle évoque le cas récent d'une cliente, qui s'était adressée plusieurs fois aux services de police, sans succès : "On lui a dit "mais il ne vous a pas frappé madame." À la mi-décembre, une jeune femme a fini dans le coma à Blois après des coups portés par son conjoint. Elle s'était présentée au commissariat deux heures plus tôt.

Croire les victimes avant les coups

Résultat, ce n'est qu'après une scène de violence que l'ex conjoint violent est face à la justice. Pourtant avant ça, il avait escaladé le balcon de sa cliente "ce qui constitue déjà une infraction". Par inquiétude, avait-il affirmé face aux magistrats. Par besoin de contrôler les faits et gestes de son ex, d'après l'avocate.

Micheline Dupont, membre du Collectif droits des femmes 41 estime que l'aide serait une "bonne chose" mais regrette "que les lois déjà présentes ne soient pas complètement appliquées." Quid de l'éviction du conjoint violent ? "Pourquoi ce n'est encore pas systématique ? " se questionne Micheline Dupont. 

À Blois, "après 21h, ni le centre d'accueil ni le 115 ne répond" s'indigne-t-elle "essayons de faire en sorte que ces services fonctionnent partout jour et nuit."

Navette parlementaire

Pour cette aide en cours d'adoption, reste à savoir si, dans sa deuxième lecture, le sénat validera la version du texte remaniée par les députés. La proposition, d'abord portée au Sénat par Valérie Létard excluait par exemple les personnes en situation irrégulière. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale permet leur inclusion.

"Il faudra ensuite attendre sa promulgation et son entrée en vigueur" explique Christophe Marion, qui ne se fera pas avant les neuf prochains mois. En 2021, 122 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint d'après le relevé du ministère de l'Intérieur. Pour l'année 2022, le collectif NousToutes a recensé 147 victimes.