SNCM-OTC, à qui perd gagne en justice

La SNCM vient de remporter une victoire face à l’Office des Transports de la Corse (OTC). Contrairement aux apparences, l’ordonnance récente du président du tribunal administratif (TA) de Bastia est plutôt favorable à la compagnie maritime.

En résumé, elle confirme que l’OTC ne peut pas, actuellement, "ponctionner" la compagnie des sommes que l’Office lui réclame. Par ailleurs, l’Office des transports  doit gérer ses propres "préoccupations" sur ses finances.

Plusieurs questions lui sont posées :

• Sur l’affrètement d’un navire qui ne navigue pas;
• Sur une plainte visant la gestion de l’Office dans la gestion financière de plusieurs dossiers. Cette plainte contient des accusations graves.

Le budget de l’OTC sera à l’ordre du jour de son Conseil d’Administration qui se tiendra le lundi 19 janvier. Ce même jour sera la date de clôture des candidatures à la reprise de la SNCM devant le tribunal de commerce de Marseille.

TA : la SNCM ne peut être "ponctionnée"

La majorité de la presse a lu, directement, les conclusions des deux ordonnances du TA de Bastia, sans se pencher sur les attendus.  Dans la conclusion on peut  lire, à l’article 1er : "la requête de la SNCM est rejetée".  Si on s’arrête là, on peut penser qu’il s’agit d’un rejet de la requête de la compagnie. En réalité, après lectures et décryptage des attendus, des précisions s’imposent. 

La SNCM avait introduit un recours "en référé" (procédure rapide) devant le TA de Bastia contre l’OTC. Motif résumé : "l’Office des Transports de la Corse n’est pas fondée à demander le remboursement de 198 millions d’euros".

En effet, en Mai 2014, la Commission Européenne (CE) ordonne à la France de recouvrer les subventions versées par l’OTC à la SNCM dans le cadre du service complémentaire (le service des cars ferries entre Marseille et la Corse) pour toute la période de la DSP (2007-2013. On peut lire ici un résumé de la décision de la CE.

Les "220 millions" dont on parle à l’époque, correspondent au montant total des subventions de ce service. Dès le mois de Juin 2013, la CTC (Collectivité Territoriale de Corse) annonce qu’elle ne paiera plus les sommes restant à payer (19, 5 millions€), en s’appuyant sur la décision européenne.

Au final, la SNCM aura effectué la quasi-totalité du service. Elle est payée, jusqu’en juin 2013. Elle effectuera une partie du service restant, en Juillet et Aout, sans être payée. Elle arrêtera le service des cars ferries en septembre.

Il faut noter que, pour la première fois depuis sa création, la compagnie n’a pas desservi la Corse avec ses cars ferries. S’il on ajoute les 19,5 millions € non versés aux 198 millions versés et réclamés, on retrouve les fameux "220 millions".

La décision de la CE parle bien de "la France". La direction de la compagnie s’appuie sur son interprétation des textes européens pour introduire son recours devant le TA. En effet, Bruxelles ne négocie pas avec la CTC, mais avec l’État français. C’est pourquoi la direction de la SNCM considère que ce n’était pas à la CTC de demander le remboursement des sommes.

L’ordonnance du TA de Bastia précise bien que "la requête de la SNCM est rejetée", mais il faut lire qu’elle est la raison : "parce que l’actuelle procédure de redressement judiciaire ne permet pas à l’OTC (ou quelconque organisme) de prélever cet argent tant que le redressement est en cours". Autrement dit, ce n’est pas la peine d’introduire un recours car le prélèvement ne peut avoir lieu.

Le constat va plus loin. L’OTC ne peut pas compenser les sommes qu’elle lui réclame (sur l’ancienne DSP NDLR) avec des sommes qu’elle lui doit chaque mois au titre du paiement du service de la DSP (actuelle, 2014-2024 NDLR). Cela fait une sacrée différence avec l’interprétation qu’a pu faire la majorité de la presse.

Pour le journal Le Marin, "la Corse ne peut plus rechigner à payer à la SNCM la DSP, comme elle le fait depuis plusieurs mois".

Ce constat est un soulagement pour la trésorerie de la compagnie qui risque de passer de l’actuel redressement judiciaire à une liquidation, si les caisses ne sont pas alimentées. La situation financière aura aussi une forte importance dans le dossier déposé par d’éventuels repreneurs de la compagnie.

In fine, sur ce point, celui qui gagne n’est pas celui que l’on croit.

La patate chaude, dans les mains de l’OTC​

Un navire affrété pour rien… La procédure, gagnée devant le TA par la SNCM, permet d’attendre avec moins de soucis la décision du tribunal de commerce de Marseille. Mais du coté de l’Office des Transports plusieurs interpellations, à son encontre, pointent à l’horizon.

Depuis le début Décembre 2014,  l’OTC paye l’affrètement d’un navire roulier qui attend dans le port de La Seyne sur mer. L’information avait été, en partie, dévoilée par le journal Le Marin dès le mois de Novembre dernier. Ce bateau aurait pu servir "en cas de grève dure".

Le navire qui n’est pas utilisé, faute de crise sociale, coûte 15 000 euros par jour à la CTC. Beaucoup s’interrogent sur l’utilité d’une telle dépense, par temps de vaches maigres pour les finances publiques.

Une plainte contre la gestion de l’Office des Transports de la Corse

Le 11 Décembre 2014, le Procureur de la République d’Ajaccio reçoit une plainte, sous forme d’un courrier d’un avocat ajaccien. Il y est question de "faux et usage de faux en écriture publique".

La plainte n’est pas nominative. On ne connait pas le nom des plaignants et il n’y a pas de personnes nommées. C’est l’OTC, personne morale, qui semble visée.

Le courrier, envoyé au Parquet, "pointe" deux dossiers financiers gérés par l’Office des Transports de la Corse :

A) Le règlement d’une somme de 15 millions d’euros qui auraient été versé à la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) au titre d’une clause dite de surcoût carburant.

Les termes de la plainte parlent d’un dysfonctionnement, grave : "Il semblerait que les règlements effectués aux compagnies maritimes, et principalement la CMN (…) n’aient pas fait l’objet d’une communication claire et ce, d’autant plus que les documents comptables ne font pas apparaitre ces règlements". 

L’accusation est lourde et l’avocat poursuit : "Les règles des finances publiques ne permettent pas de comprendre de quelle façon le Payeur Général a pu ne pas relever cette discordance entre les règlements effectués et les comptes présentés".

Il faut signaler que si la CMN s’est réellement vue rembourser sa "clause carburant", cela représenterait une distorsion de concurrence. En effet, la SNCM s’est vue refuser sa propre demande de remboursement par l’OTC.

B) Le second point concerne un trop versé à une autre compagnie, non nommée, dans le cadre des subventions dites "d’aide sociale". Le montant est très important, le courrier parle d’un "(…) excédent de près financement pour les années 2010 à 2013, à hauteur de 6, 5 millions d’euros et ladite somme ne figure pas non plus au compte administratif".

Cela dit, en passant, cette compagnie aurait bénéficié d’une avance de trésorerie indue. Cela aurait pour effet de fausser l’exercice de la concurrence.

Sur ces deux affaires l’avocat, qui rédige ce courrier, estime que "cette insincérité, qui ne peut résulter d’une simple erreur matérielle, est le fruit d’une manœuvre volontaire de présentation de comptes publics".

Le courrier conclut, notamment que "la nature même de l’affaire implique (…) la saisine du pôle économique et financier près la Cour d’appel de Bastia (…)".

Le Procureur de la République d’Ajaccio, contacté par France 3 Corse,  confirme qu’il "a bien reçu un courrier d’un avocat". Quelles sont les suites juridiques possibles ? La plainte sera étudiée. Il faudra des "demandes de précisions". Seulement ensuite, la Justice saura s’il y a lieu d’engager une enquête.

Nous avons également contacté le Directeur de l’Office des Transports de la Corse. Ce dernier estime qu’il "est inconcevable que la CMN se soit vue rembourser ces sommes". Et d’ajouter "ce n’est pas possible sur le plan juridique et comptable".  Enfin, pour l’instant, l’OTC n’a "été saisie d’aucune information".

La direction de La Méridionale nous a contacté par téléphone et dément d'avoir bénéficié d'un quelconque remboursement de "la clause carburant". 

Un débat en suspens

Le lundi 19 Janvier se tiendra un Conseil d’Administration de l’OTC. A l’ordre du jour, il y a le budget de cet organisme qui a déjà connu quelques difficultés. En 2013, l’OTC avait eu du mal à boucler son budget, présenté une première fois en déséquilibre.

Un rapport de la Chambre Régionale des Comptes avait demandé à la CTC de compenser les pertes de l’OTC.

Finalement, l’exercice budgétaire avait été ramené à l’équilibre grâce au non versement des 19,5 millions d’euros des subventions du service complémentaire (voir plus haut).

Le jeudi 15 Janvier, un premier Conseil d’Administration avait été reporté, faute de quorum.  Le 19, le quorum ne sera pas nécessaire.

Ce même jour, le tribunal de commerce de Marseille va clore la période de dépôt des offres d’éventuels repreneurs de la SNCM. Pour une certaine idée de la morale publique, il serait bien que la situation soit entièrement éclaircie.