Affaire des gîtes ruraux : l'annulation de la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi confirmée en appel

Dans une décision du 19 avril, le juge de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi dans l'affaire des gîtes ruraux. Elle assurait notamment au mis en cause la prise en charge de ses frais de justice par le département

Dans une décision du 19 avril dernier, le juge de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi dans l'affaire des gîtes ruraux.
Dans une décision du 19 avril dernier, le juge de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi dans l'affaire des gîtes ruraux. © PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP

Nouvel épisode dans l'affaire des gîtes ruraux. Le 19 avril dernier, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi, ancien président du conseil général de Haute-Corse et ancien député, dans l'affaire des gîtes ruraux, ainsi que le révèle un article de la Gazette des communes.

Une annulation que le tribunal administratif (TA) de Bastia avait décidée, en première instance, le 4 juillet 2019 et dont Paul Giacobbi avait fait appel. À cette date, le TA de Bastia avait estimé que l’ancien président du département avait manqué à son devoir de contrôle et de surveillance.

Prise en charge des frais de justice

Accordée en 2015, cette protection fonctionnelle assurait au mis en cause une assistance juridique, ainsi que la prise en charge de ses frais de justice par le département. L'ancien député en était le bénéficiaire depuis septembre 2015 sur décision du conseil général de Haute-Corse.

En mai 2018, Paul Giacobbi a été condamné, en appel, à trois ans de prison avec sursis, 25.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour détournements de fonds publics, à hauteur de 480.000 euros, au préjudice du département de Haute-Corse dont il était alors président.

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