Le débat continue à l’Assemblée de Corse autour de la Délégation de Service Public 2007-2013. Un rapport du Président de l’Exécutif a été présenté pour que ce dernier soit en capacité de porter plainte devant la Commission Européenne. Rapport adopté par les forces nationalistes.
La Collectivité de Corse n’a pas dit son dernier mot. Tenue depuis septembre dernier à payer 86,3 millions d’euros à la Corsica Ferries, l’exécutif a demandé l’approbation à l’Assemblée de Corse, pour que Gilles Simeoni porte plainte devant la Commission Européenne.
Cette plainte devant la Commission Européenne, ferait toujours suite à la condamnation de la Collectivité de Corse pour la DSP 2007-2013 par la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille, qui a condamné la CdC à honorer sa créance envers la compagnie aux bateaux jaunes, n’aurait pas respecté le droit de l’Union européenne selon le rapport présenté par Gilles Simeoni. L’objectif est clair, la majorité territoriale veut faire annuler sa condamnation en jouant sur sa prétendue non-conformité au droit européen.
Cependant, Gilles Simeoni se garde la possibilité de ne pas déposer cette plainte, puisqu'elle fait partie des négociations avec le gouvernement pour obtenir les 50 millions d’euros de compensation pour payer l’amende, qui seront injectés au Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse.
Premier à prendre la parole, Laurent Marcangeli indique qu’il s’oppose au rapport et donc, à la capacité à porter en justice la condamnation. Pour le leader de la droite, il convient de prendre en compte l’arrivée des 50 millions d’euros obtenus à Paris le 9 novembre dernier, et la temporalité ne convient pas puisque « un pas non-négligeable a été effectué » de la part de Paris. Avant de conclure, « sans jeu de mots aucun, jeter l’ancre encore plus loin, pourrait avoir des effets négatifs ».
Un point de vu que semble partager Jean-Christophe Angelini qui émet des doutes dans la démarche « s’agit-il de conditionner la décision de porter en justice l’affaire, ou la décision est-elle déjà prise. Si la décision est déjà prise, nous y mettons des réserves […] il faut rester prudents ».
Sans surprise, Jean Biancucci, président du groupe Fà Populu Inseme se range derrière le Président de l’Exécutif « en politique on est jamais sûr de rien […], voter ce rapport c’est aussi donner la possibilité de se désister (ainsi de ne pas porter la plaine ndlr), c’est une mesure compensatoire ».
Quant à Paul-Félix Benedetti qui partage le front avec l’Exécutif sur le dossier, selon lui la meilleure défense est l’attaque « Il y a l’hypothèque des litiges en cours. Attaquer directement par le droit européen, ce n’est pas attaquer, c’est se défendre ». Une référence aux deux litiges dans laquelle la Collectivité de Corse est engluée, ceux des DSP 2010-2014 et 2018-2020 pour lesquels elle risque encore une condamnation.
Avant le vote, Gilles Simeoni se fend tout de même d’une réponse globale pour faire consensus « le corollaire de l’accord global que nous sommes en train de construire sera de nous désister du contentieux que nous avons introduit, mais en l’état c’est une mesure conservatoire ».
Avanzemu et Core in Fronte réjoignent Fà Populu Inseme pour voter favorablement le rapport, tandis que Un Soffiu Novu s’y oppose. Ainsi Gilles Simeoni pourra, s’il le veut, porter plainte devant la Commission Européenne, ce qui ne semble pas d’actualité. Sans doute l’apaisement en cours a-t ’il eu raison des velléités de rapport de force avec l’Etat. Cependant, la Collectivité de Corse n’est toujours pas sortie d’affaire au niveau de deux précédentes Délégations de Service Public. Chacun a proposé sa stratégie oscillant entre prudence et attaque avant tout. Libre au Président de l’Exécutif de choisir la sienne.
