Autonomie de la Corse : pour Wanda Mastor, "l'obstacle juridique n'existe pas"

En octobre dernier, Wanda Mastor présentait à l'Assemblée de Corse un rapport commandé par l'exécutif sur l'évolution intentionnelle de l'île. Dans un récent essai, "Vers l'autonomie", publié aux éditions Albania, la professeure agrégée de droit public à l’université Toulouse-Capitole revient sur cette question, en l'agrémentant de plusieurs interviews de dirigeants politiques, de Corse et d'ailleurs.

  • Dans votre ouvrage, vous estimez que le mot autonomie recouvre plusieurs réalités. Que signifie, pour vous, l'autonomie ?

Pour moi, c'était une évidence ce que signifiait le mot autonomie. Mais c'est en procédant aux entretiens [dans le cadre de son ouvrage, ndlr] que je me suis rendue compte que le même mot ne désignait pas du tout la même réalité pour toutes les personnes interrogées, y compris même d'ailleurs au sein de la même classe, de la même famille politique.

Quand on dit qu'une région est autonome, ça veut dire que cette autonomie, elle est politique - de ce point de vue là nous le sommes déjà, dans une certaine mesure -, mais elle est aussi juridique, législative. C'est à dire qu'une région autonome, pour le résumer en une seule phrase, c'est une région qui a le droit, le pouvoir, d'adopter ses propres lois dans un certain domaine, ce que le président du conseil exécutif qualifie d'autonomie de plein droit et de plein exercice, par exemple.

D'un point de vue strictement de droit constitutionnel, la Polynésie française n'est pas autonome dans le sens où je l'entends. Elle est censée être la collectivité française, en l'occurrence d'Outre-mer, qui a l'autonomie la plus poussée, qui peut adopter des lois, qui juridiquement n'en sont pas, mais sont plutôt des actes administratifs. 

En droit, il y a deux manières de désigner les choses : on peut dire que ce qui compte, c'est une autonomie substantielle, c'est à dire dans quel domaine on est compétent ; et après il y a la question organique, quel acte on peut prendre dans ces domaines. Pour moi la Polynésie n'est pas un modèle à suivre, je l'ai écrit dans mon rapport et je ne change pas d'avis. 

Pour moi il faut s'adapter, il y a des négociations en cours et ce sera aux politiques de les mener. Mais quelque part la Polynésie française a des aspects que je pense positifs, dont nous pouvons nous inspirer. Mais pas totalement non plus : ce n'est pas du tout une autonomie telle qu'en bénéficient d'autres îles de méditerranée.

  • Vous préconisez justement un statut tel que celui appliqué dans les îles Baléares ou la Sicile, pourquoi ?

D'abord parce que notre histoire est incomparable avec celle de la Polynésie. On ne peut pas comparer, mettre dans la même catégorie, la Corse et l'Outremer, moi c'est quelque chose que j'ai toujours repoussé.

Ensuite, le modèle des îles autonomes est beaucoup plus pertinent pour une raison qui relève du bon sens : c'est le fait insulaire. 

  • Pourquoi la France montre-t-elle tant de résistance sur ces questions ?

La réponse est clairement culturelle. Cela fait des années que j'essaie d'expliquer que l'obstacle juridique n'existe pas. L'argument que l'on m'oppose le plus souvent, y compris dans mon monde de juriste, c'est "mais la République française est une et indivisible". Déjà, "une", le mot a disparu en 1946, ce n'est pas rien, et indivisibilité ne signifie pas uniformité. Donc l'argument juridique ne tient pas.

Ensuite, l'argument du droit comparé prouve que c'est tout à fait possible. En Italie, en Espagne, pour ne prendre que ces exemples, il est bien dit dans les constitutions que ce sont des monarchies et Républiques indivisibles, pour dire tout de suite après, souvent dans l'article qui suit, que cette indivisibilité reconnaît en son sein les régions autonomes. Donc c'est un argument qui à mon avis est irréfutable.

L'obstacle est donc culturel, et s'explique par le jacobinisme extrêmement fort qui règne encore. Il aurait pu disparaître avec un président de la République plus jeune, avec des idées girondines - le mot est de lui, le "pacte girondin" qu'il a énormément employé lors de sa première campagne -... Des députés plus jeunes, aussi. On était en droit d'attendre qu'ils aient une âme un peu moins centralisatrice. Or, ce n'est pas le cas.

  • En Corse, les opposants aux nationalistes estiment que l'évolution institutionnelle n'a pas la priorité sur d'autres dossiers qu'ils jugent plus urgents, tels que les déchets ou les transports maritimes...

D'un point de vue strictement juridique, je pense que pour voir de loin, il faut voir de haut. Je peux comprendre que pour certaines personnes, les questions institutionnelles, la révision de la constitution ne fait pas partie des réalités du quotidien, quand nous avons de vrais problèmes de gestion des déchets, des transports, ou encore de précarité.

Mais l'évolution institutionnelle permettrait en principe à la collectivité, si elle en fait ce qu'elle doit en faire évidemment, d'avoir des outils plus efficaces pour précisément ensuite gérer au mieux les problèmes du quotidien. Plus une collectivité a des pouvoirs effectifs, et plus sa politique de terrain est efficace.