Françoise Davideau entend démontrer que le statut de Détenu Particulièrement Signalé est caduque. Ce lundi, elle a adressé une lettre au Premier ministre et au ministre de la Justice pour mettre en lumière un problème de procédure.
Depuis plusieurs années les demandes de rapprochement ou de liberté conditionnelle d’Alain Ferrandi sont régulièrement rejetées. En cause, notamment, l’inscription du prisonnier au registre des Détenus particulièrement signalés (DPS).
Ce lundi, c’est pour demander une nouvelle fois la radiation du nom d’Alain Ferrandi de la liste des prisonniers inscrits au répertoire des DPS que l’avocate a écrit au Premier ministre, Jean Castex. Une copie de la missive a été adressée au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, bien que ce dernier ne soit pas autorisé à statuer sur la question dans ce dossier.
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Un statut à renouveler chaque année
Me Davideau s’appuie cette fois sur des arguments administratifs.
Dans son courrier, elle explique qu’au cours de chaque année civile, il doit être notifié au détenu qu’il fait encore partie du registre des DPS. Or, depuis le 20 mars 2020, plus aucune information n’a été donnée à ce sujet à Alain Ferrandi et à son conseil.
« La commission ne s’étant pas réuni au cours de l’année 2021 pour maintenir l’inscription de Monsieur Alain Ferrandi au répertoire des DPS, en violation aux articles (…) cette inscription est donc caduque et doit être supprimée », indique-t-elle dans la lettre.
Il y a des lois, il y a des circulaires qui sont faites pour être appliquées.
Maître Davideau
Pour appuyer son argumentation, l’avocate cite plusieurs articles et textes de loi qui précisent la nécessité d’un avis rendu par la commission et rappelle que cette dernière « doit être particulièrement sensible à la qualité et la régularité des avis qu’elle rend ».
Jointe par téléphone, Me Davideau espère grâce à cette lettre « démontrer ces problématiques au premier ministre » et dénoncer « les irrégularités à mettre en évidence ». Si la commission ne statue pas, un recours devant le tribunal administratif pourrait être envisagé. L’avocate d’Alain Ferrandi est très claire « il y’a des lois, il y’a des circulaires qui sont faites pour être appliquées ».
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Condition sine qua non
Incarcéré depuis 1999, Alain Ferrandi avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Erignac.
Depuis le 23 mai 2017, Pierre Alessandri et lui sont accessibles à une libération conditionnelle. C’est aussi le cas d’Yvan Colonna, qui a fini de purger sa peine de sûreté l’année dernière.
La levée de leur statut de DPS est une condition sine qua non du rapprochement des trois détenus à la prison de Borgo, laquelle n’accueille pas de détenu inscrits à ce répertoire.
La semaine dernière, une délégation de parlementaires s’est rendue à la prison de Poissy pour rencontrer Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. Une démarche destinée à plaider en faveur de la levée du statut de DPS des prisonniers du "commando Erignac".
Etaient présents plusieurs députés et sénateurs de plusieurs partis, dont les élus corses Jean-Felix Acquaviva, Jean-Jacques Ferrara, Michel Castellani, Paul-André Colombani et Paulu Santu Pariggi. Jean-Jacques Panunzi, qui n'a pas pu faire le déplacement, s'est dit solidaire de la démarche. Le lendemain, les trois députés nationalistes rendaient visite à Yvan Colonna à Arles.
