Le tribunal correctionnel de Bastia s’est déclaré irrégulièrement saisi ce mardi dans le cadre d’un procès sur la vente soupçonnée frauduleuse d’un terrain municipal en bord de mer. Le maire de Propriano était jugé aux côtés d'un promoteur, d'une élue municipale et d'un notaire.
Ce mardi, seul l’entrepreneur Jacqes Taberner a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia pour escroquerie à 18 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende. Ses deux sociétés dites incriminées devront payer 30.000€ d’amende. Le 15 octobre dernier, lors du procès, le procureur avait requis 18 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d'amende et une interdiction de gérer une société pendant trois ans.
Pour les autres prévenus, Paul-Marie Bartoli, maire de Propriano, soupçonné de complicité d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ; le notaire Stéphane Voglimacci ; et la conseillère municipale Elisabeth Taberner, mère de l’entrepreneur condamné, le tribunal a retenu l’exception en nullité soulevée par la défense.
Le 24 septembre 2019, le tribunal correctionnel de Bastia avait en effet prononcé la prescription des faits concernant Paul-Marie Bartoli et Élisabeth Taberner et s'était déclaré incompétent en ce qui concerne le chef de faux en écriture publique reproché à Me Voglimacci. Le parquet avait fait appel de ce jugement. Selon la règle du non bis in idem qui veut qu’on ne peut pas juger deux fois une même personne pour les mêmes faits, le tribunal s’est déclaré irrégulièrement saisi ce mardi. La procédure d’appel est en cours contre la prescription.
Soupçon de projet immobilier caché
Le procès portait sur les conditions de vente à un couple de retraités modestes d’un terrain municipal de 533m2 en bordure de littoral en 2011. Le 9 juillet 2011, le conseil municipal de Propriano avait acté le principe de cette vente pour un montant de 144.000€.Le 20 novembre 2013 la transaction est conclue. Huit jours plus tard, le bien est rétrocédé par les retraités à une société appartenant à Jacques Taberner, fils de la quatrième adjointe de la commune, pour 290 000 euros : 120 000 euros comptants et le reste via la remise d'un appartement d'une valeur de 170 000 euros.
Un immeuble de treize logements est bâti sur le terrain.
Pour le ministère public, ce stratagème aurait pu être mis en place pour cacher au conseil municipal le véritable but de la vente du terrain.
