Lundi 12 juillet, des peines allant jusqu'à deux ans de prison dont six mois fermes ont été requises contre quatre membres d'une même famille de Haute-Corse. Ils sont soupçonnés de fraudes aux aides européennes de la politique agricole commune.
Quatre membres d'une même famille ont comparu, lundi, devant le tribunal correctionnel de Bastia pour le détournement présumé d'environ 750.000 euros d'aides européennes de la politique agricole commune entre janvier 2015 et avril 2019 à Lucciana, Piano, Corscia.
Ils auraient mis en place un dispositif de fraudes aux aides à l'aide de trois exploitations fictives, gérées par une ancienne élue à la chambre d'agriculture, son mari, lui-même ancien dirigeant du syndicat agricole FDSEA et leur fils, adossées à une exploitation réelle appartenant à un autre fils.
Des fausses déclarations de naissance de bovins et des fausses attestations de paiement de loyer visant à percevoir une aide au logement, sont aussi soupçonnées. Le père, Sauveur Vallesi, maire du petit village de Piano, est également poursuivi pour avoir altéré la vérité d'un écrit en rédigeant un faux PV du conseil municipal, octroyant une convention de pâturage de 31 hectares à son fils.
Des amendes jusqu'à 75.000 euros
Sur la délibération, cinq conseillers sont inscrits, dont trois sont des membres de la famille Vallesi. Le procureur a demandé deux années de prison dont 18 mois avec sursis contre la mère ainsi qu'une amende de 75.000 euros.
Il a requis des peines de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis à l'encontre du père et d'un des fils, assorties d'une amende de 50.000 euros chacun. Enfin pour le deuxième fils à "l'exploitation réelle", il a réclamé 18 mois de prison avec sursis et une amende de 30.000 euros. Pour ce dernier, il a requalifié les faits d'escroquerie en complicité d'escroquerie.
Le procureur Frédéric Metzger a enfin requis la confiscation des sommes saisies à hauteur de 750.000 euros ainsi que 64 contraventions pour les détentions de bovins non identifiés de façon conforme, à hauteur de 100 euros par contravention.
Partie civile de ce dossier, tout comme la MSA (mutualité sociale agricole), l'agence de service et de paiement (ASP) a demandé 50.000 euros, tout comme la condamnation solidaire des prévenus à la somme de 10.000 euros.
Les quatre avocats de la défense ont eux plaidé la relaxe. Ils dénoncent l'absence de démontsration de l'enquête et soutiennent que ni l'ASP , ni le CODAF, comité départemental anti-fraude, n'étaient compétents pour agir, ils demandent la nullité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au 5 octobre à 14 heures.
