Site d'enfouissement des déchets de Giuncaggio : le tribunal administratif donne raison au porteur de projet contre le préfet

La société Oriente Environnement contestait l'arrêté pris en 2020, qui fixait les prescriptions pour l'exploitation du site de stockage de déchets. Le TA de Bastia est allé dans son sens. Mais un nouvel arrêté ne sera pas pour autant nécessaire.

Le 29 septembre 2020, le préfet de Haute-Corse de l'époque, François Ravier, prenait un arrêté concernant l'ouverture du centre d'enfouissement de Giuncaggio. Un arrêté qui faisait mention de prescriptions réglementaires environnementales afin, selon la préfecture, "que cette structure ne crée pas de problèmes". 

Les autorités préfectorales y demandaient "l'exploitation de casiers superposés, dotés de subdivisions, une surface d'exploitation maximale de 3 500 m² par casier et la pose d'une couverture intermédiaire pour chaque subdivision", ainsi que "des analyses complémentaires lors de la phase de conception des casiers de stockage des déchets, et la mise en place d'un système de drainage pour la surveillance des eaux souterraines". 

"Ce ne sont pas des prescriptions qui ont été établies pour préserver l'environnement, ce sont des prescriptions qui ont été établies pour empêcher la société d'exploiter", estimait l'avocat d'Oriente Environnement le 18 octobre dernier, lors de l'examen du recours que le porteur de projet avait déposé devant le tribunal administratif de Bastia. 

Zèle

Un mois jour pour jour après l'examen du dossier, le tribunal a donné raison à Oriente Environnement.

Dans sa décision, rendue le 18 novembre 2022, il annule partiellement l'arrêté du 29 septembre 2020, alors que "les prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonctionnement de l'installation de stockage de déchets portée par la société Oriente environnement, au vu des avis techniques et des rapports produits devant lui". 

Le TA s'est contenté d'imposer une seule nouvelle condition au porteur de projet : "la nécessité de respecter un délai de 5 ans entre la fermeture d'un casier de stockage de déchets et l'ouverture d'un nouveau casier, et sous réserve d'un contrôle préalable par les services des installations classées". 

Une contrainte bien moins lourde que celles imposées par la préfecture de Haute-Corse. 

6 ans de contestations

Le collectif Tavignanu Vivu, qui mène le combat contre l'implantation du centre de traitement des déchets, redoutait que l'annulation des prescriptions, si elle était prononcée par le TA, entraîne "une injonction pour que la préfecture re-signe un arrêté de prescription", relançant ainsi un feuilleton administratif et judiciaire qui dure depuis 2016. 

Mais le tribunal a estimé, dans ses conclusions, que "l'arrêté, tel que modifié par ce jugement, permet le fonctionnement du projet de la société Oriente Environnement dans le respect du code de l'environnement".