Le tribunal administratif de Bastia vient de rejeter, mardi 29 octobre, la requête en référé de Corsica Ferries concernant la DSP maritime, pour les années 2019 et 2020. L'armateur réclamait l'annulation des contrats pour les traversées entre Marseille et la Corse. Le tribunal assure qu'il existe un besoin en service public, contesté par la compagnie.
Coup dur pour la Corsica Ferries. L'armateur aux bateaux jaunes a été débouté, ce mardi 29 octobre, par le tribunal administratif de Bastia de son référé introduit contre les conventions de la délégation de service public (DSP) corse. L'affaire concerne les contrats attribués entre les différentes compagnies maritimes de 2019 à 2020.
Corsica Ferries dénonçait son éviction sur les dessertes de l'île. Durant quinze mois, Corsica Linea avait été choisie pour assurer les liaisons entre Marseille et les ports de Bastia, Ajaccio et l'île Rousse. Une décision actée par l'Assemblée de Corse, le 27 juin 2019.
En préalable de ses motivations, le tribunal invoque la nécessité d'organiser les transports par le biais d'une DSP entre Marseille et la Corse. Dans sa décision, la cour reconnaît qu'il existe "un besoin en service public", "tant en matière de fret que de passagers".
Cette société ne pouvait invoquer devant la juridiction l’irrégularité de l’offre de la société Corsica Linea.
Tribunal administratif de Bastia
Dans son jugement, le tribunal précise aussi avoir "confirmé le caractère irrégulier de l’offre de la société Corsica Ferries, écartée en raison de son caractère incomplet, et en a déduit que cette société ne pouvait invoquer devant la juridiction l’irrégularité de l’offre de la société Corsica Linea".
Parmi les raisons évoquées : les documents numérisés de Corsica Ferries, transmis fin 2018 au moment de la soumission de l'appel d'offres, ne respectaient pas les procédures du règlement défini par la collectivité de Corse. La compagnie s'était contentée d'envoyer ses documents sous la forme d'une clé USB.
La DSP sous contrôle de l'Union Européenne
Par ailleurs, Corsica Ferries assurait que la DSP 2019/2020 était contraire au droit européen. Lancée en août 2020 par la compagnie, une procédure de vérification auprès de la Commission européenne est toujours ouverte. S'il revient à l'Europe de statuer sur la conformité du service public, la Cour de Justice des Communautés européennes précise, le 24 juillet 2003 (arrêt Altmark Trans GmbH (C-280/00)), que c'est bien aux tribunaux nationaux d'en gérer le contrôle, et d'informer des éventuels dérapages à la commission.
Cette décision de la cour spécifie que les subventions dans le cadre des délégations de service public ne constituent pas des aides d'états à condition de remplir plusieurs conditions cumulatives. Corsica Ferries estimait que trois d'entre d'elles au moins n'étaient pas remplies. Le tribunal administratif considère à l'inverse qu'elles l'étaient.
Au final, le tribunal rejette les conclusions du plaignant, présentées lors de l'audience du 15 octobre dernier. Le groupe est condamné à payer 1500 euros à Corsica Lina, mais aussi à la collectivité de Corse au titre des indemnités de procédure.
Pour rappel, une autre plainte est en cours concernant cette fois la DSP 2023/2029. L'armateur avait décidé de ne pas concourir à l'appel d'offres, estimant que le cahier des charges ne le lui permettait pas. Il demande l’annulation des contrats de DSP signés entre la collectivité de Corse et les compagnies Corsica Linea et La Méridionale sur la desserte de la Corse.
Contacté, le service communication de Corsica Ferries n'a pas encore réagi.
