Justice : la collectivité de Corse condamnée à verser 20 millions d'euros à la Corsica Ferries

La somme est une provision sur les 84 millions d'euros que le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité à payer à la compagnie maritime, pour concurrence irrégulière, en 2017. 

La cour administrative d'appel de Marseille est alléee dans le sens de la Corsica Ferries, le 4 juin 2020
La cour administrative d'appel de Marseille est alléee dans le sens de la Corsica Ferries, le 4 juin 2020 © Lundeux / Wikimedia

L'avocat de la Corsica Ferries avait certes demandé le versement de 30 millions d'euros à la cour administrative d'appel de Marseille, mais ces 20 millions d'euros sont néanmoins une victoire d'importance remportée par la compagnie maritime, dans le litige qui l'oppose à la collectivité de Corse. 

Décision de la cour administrative d'appel de Marseille

 

Un litige qui porte sur la DSP 2007-2013

Cette dernière avait été condamnée à verser 84,3 millions d'euros d'indemnisation à la Corsica Ferries, pour concurrence irrégulière dans le cadre de la délégation de service public entre la Corse et le continent entre 2007 et 2013. 

La DSP avait été attribuée à la SNCM, aujourd'hui disparue. Et la Corsica Ferries contestait que, durant la période estivale, où se concentre la majeure partie du trafic maritime, la SNCM ait bénéficié d'une aide supplémentaire pour l'exploitation de deux de ses navires. 

Deux ferries de la compagnie maritime SNCM, dans le port de Marseille, à l'époque de la DSP 2007-2013
Deux ferries de la compagnie maritime SNCM, dans le port de Marseille, à l'époque de la DSP 2007-2013 © FRANCK PENNANT / AFP

 

Concurrence irrégulière

Ce dispositif, appelé le service complémentaire, vise à compenser le surcroît de passager en haute-saison, et bénéficie aux compagnies qui se sont vues attribuer la DSP.

La compagnie privée jugeait que cela s'apparentait à une concurrence irrégulière. 

En 2013, la commission européenne avait jugé ce dispositif illégal. Et en 2017, le tribunal administratif de Bastia, en 2017, donnait raison à la Corsica Ferries.

Ces 20 millions d'euros sont donc une provision sur la somme totale de plus de 80 millions d'euros. 

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