Le tribunal de l'UE a jugé illégales les aides perçues par l'ex-SNCM. Une décision qui va dans le sens de l'avis de la Commission.
La France a l’obligation de récupérer 220 millions d’euros d’aides accordées à l’ex-SNCM, selon le Tribunal de l’Union européenne. Cette décision du tribunal confirme donc à la fois le raisonnement de la Commission et le montant à rembourser.
Le tribunal ne fait toutefois pas allusion dans son communiqué à la nouvelle situation de l’ex-SNCM, mise en redressement judiciaire puis cédée en 2015.
#Tribunal : la France est tenue de récupérer l’aide de 220M€ accordée à la SNCM pour certains services maritimes https://t.co/y3xnNN3045
— Cour de justice UE (@CourUEPresse) 1 mars 2017
L’ancienne compagnie maritime qui assurait les liaisons entre la Corse et Marseille, avait reçu des aides de l’Etat pour des services fournis en période de pointe, notamment pendant l’été.
Des aides contraires au principe de libre-concurrence de l’UE
La Commission européenne avait en 2013 jugé ces aides illégales car non-conformes au droit communautaire et notamment au principe de libre-concurrence. Bruxelles avait alors enjoint l’Etat français à récupérer ces sommes. L’Etat avait refusé de forcer la main à la SNCM, craignant que le remboursement d’une telle somme conduise la société à une liquidation judiciaire, faisant valoir un risque élevé de trouble à l’ordre public.La France avait alors introduit un recours pour faire annuler cette décision, avant d’être déboutée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 9 juillet 2015, qui avait "constaté que la France avait manqué à son obligation de récupérer" au plus tard le 3 septembre 2013, les 220 millions d’aides accordées à la SNCM.
La SNCM était à sa création une compagnie maritime dont le capital était public (détenu par l’état via la Compagnie générale maritime et financière et par la SNCF) jusqu’à sa privatisation partielle en mai 2006. Placée en redressement judiciaire en novembre 2014, la SNCM avait été reprise un an plus tard par l’entrepreneur corse Patrick Rocca à l'issue de deux appels d'offres du tribunal de commerce de Marseille, et avait pris un temps le nom de Maritima Ferries.
Des entrepreneurs corses, réunis dans le consortium Corsica Maritima et candidats malheureux à cet appel d'offres, ont finalement - après avoir brièvement lancé une compagnie concurrente - absorbé Corsica Maritima en rachetant les titres de Patrick Rocca et créé Corsica Linea.
