La justice et les forces de l'ordre vivent à l’heure du coronavirus

Confinement oblige, l’accès aux tribunaux est interdit au public et un accueil téléphonique est mis en place. Seuls les contentieux urgents sont maintenus. Policiers et gendarmes s'organisent eux aussi pour faire face à la situation de crise

Comment fonctionne la justice en temps de pandémie? Comme dans quasiment tous les services publics, un plan de continuité d’activité (PCA) a été activé dans le domaine judiciaire.
En clair, cela signifie que l’administration adapte son fonctionnement à la situation de crise sanitaire pour protéger au maximum ses personnels et les justiciables tout en maintenant (a minima) une activité essentielle à la vie des citoyens.

Très concrètement, plusieurs mesures ont été prises au niveau national et doivent être appliquées dans toute la France, avec une marge de manoeuvre relative laissée à l’appréciation des chefs de juridictions.
 

 

Urgences judiciaires

En Corse, l’accès aux tribunaux est totalement interdit au public et seuls les personnels de justice sont autorisés à pénétrer dans les locaux.
Le télétravail a été instauré dans la mesure du possible et les audiences sont renvoyées ou reportées, à l’exception des contentieux dits urgents.

Cela concerne :

- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- Les audiences de comparution immédiate ;
- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
- Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- Les permanences du parquet ;
 
- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
- Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.
 
Les sessions d’assises seront, dans la mesure du possible, annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public.

Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.
 

Magistrats en télétravail 

Les magistrats qui le peuvent travaillent depuis leur domicile et un système de roulement a été organisé pour le greffe. Au tribunal judiciaire d’Ajaccio par exemple, deux équipes se relaient pour assurer la continuité de l’activité
 

L’équipe 2 du greffe ⁦@AjaccioTj⁩ prend le relais et n’entend pas se laisser distancer. Jusqu’où ira la surenchère ? Rappelez-moi : jusqu’à quand le confinement ? #Bravo le greffe #restezalamaison pic.twitter.com/sx7tWoSACV

— TJ Ajaccio (@AjaccioTj) March 25, 2020

Mercredi 25 mars, en conseil des ministres, le gouvernement a adopté une série de 25 ordonnances pour adapter le fonctionnement du pays à la situation de crise sanitaire.

Quatre concernent la justice :

- La première va permettre la libération de 5000 détenus pour réduire la pression pénitentiaire et lutter contre la propagation du virus en prison. Seront concernées les personnes en fin de peine qui pourront purger les deux derniers mois de leurs condamnation en étant assignées à résidence à leur domicile. Les détenus à qui il reste six mois de prison à purger pourront voir leur fin de peine commuée en travail d’intérêt général.Cette même ordonnance suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines.
Ce qui permettra (entre autre) de poursuivre des auteurs d’infraction même si les procédures ne peuvent être menées rapidement.Le texte va également permettre d’avoir davantage recours à la visioconférence, en ce qui concerne les audiences mais aussi les moments de la procédures où la présence de l’avocat est obligatoire. Un système de télécommunication devrait pouvoir être mis en place lors des garde à vue et des présentations devant le parquet ou le juge d’instruction. Les délais maximum de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence pendant le temps de l’instruction seront aussi étendus.
 
- Une seconde ordonnance allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales : elle va permettre d’assouplir l’organisation des audiences en autorisant la visioconférence. Le contradictoire et l’information des parties pourront également se faire par des moyens dématérialisés (ce qui n’est pas le cas pour l’instant).

- La troisième mesure concerne les étrangers et les demandeurs d’asile : un délai de 90 jours leur est accordé pour renouveler leurs titres de séjour ou effectuer leurs demandes en préfecture.

- La dernière mesure porte cette fois sur le contentieux administratif. Il sera possible désormais d’informer les parties « par tout moyen »  (pour éviter notamment les désagréments liés  aux lettres recommandées avec accusé de réception) des dates d’audiences et de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.
 

Les avocats sur la sellette 

De quoi donner un peu d’air frais aux professionnels du droit et notamment aux avocats, en première ligne dans la crise.

Ce d’autant que les robes noires sont déjà très fragilisées économiquement après deux mois et demi de grève pour protester contre la réforme des retraites.
« Nous étions déjà sur le fil du rasoir, financièrement, explique une avocate bastiaise. Aujourd’hui, comme il n’y a plus d’audiences, nous n’avons quasiment plus de rentrées d’argent. D’autant que nos clients sont eux aussi touchés par la crise sanitaire et économique et que régler leurs frais d’avocat n’est pas forcément une priorité ».

Comme toutes les professions libérales, les avocats vont cependant pouvoir bénéficier d’un dispositif d’aides mis en place par le gouvernement.
 
Reste que les professionnels du droit pâtissent eux aussi du manque de matériel de protection sanitaire en France : sans gel hydroalcoolique, sans gants ni masques et avec des locaux peu propices au respect des gestes barrières, il leur est difficile d’assurer leur mission.

A Bastia, le bâtonnier Jean-Paul Eon explique que les permanences de garde-à-vue sont assurées mais que les avocats ont toute latitude pour exercer leur droit de retrait si ils jugent que les conditions sanitaires présentent un danger pour leur santé.
« Cela signifie qu’un avocat qui se présente dans des locaux qui sont trop exigus et qu’on ne peut lui fournir de gants ou de masque pourra s’en aller s’il estime que sa santé est menacée», détaille l’avocat.
 

Policiers et gendarmes sur le pont 

Les forces de l’ordre elles aussi sont sur le pont et doivent s’organiser. Pour les policiers, gendarmes et CRS qui effectuent les contrôles des déplacements des citoyens, un kit est présent dans chaque véhicule, comprenant du gel, des masques chirurgicaux et des gants.
 
Les stocks étant encore et toujours limités, ils ne doivent s’en équiper que lorsqu’ils se trouvent en contact rapproché avec une personne présentant des symptômes compatibles avec le virus Covid-19.
Les effectifs qui embarquent dans les véhicules sont réduits pour pouvoir respecter les distances de sécurité et les gestes barrières.

Il est déconseillé de toucher les attestations

De la même manière, il leur est déconseillé de toucher les attestations de déplacements dérogatoires. Les gens doivent les leur présenter et c’est d’ailleurs pour cela qu’il n’est pas possible de tendre une version numérique sur son téléphone portable.
Le fonctionnement tout entier des services est repensé : les roulements de brigades sont désormais la norme, effectuées en demi-journée ou à la journée, pour éviter que les fonctionnaires ne se croisent.

Les officiers de police judiciaire ne sont pas directement envoyés sur le terrain pour renforcer les équipes de contrôles mais ils peuvent aller appuyer d’autres activités.
Les enquêtes judiciaires en cours se poursuivent mais tous les actes non urgents sont reportés. « Il y a des interventions en cas d’urgence bien évidemment et le flagrant délit est traité, mais tout ce qui peut attendre est reporté », précise un fonctionnaire. Ainsi, les mesures de placement en garde-à-vue se font plus rares et sont limitées aux affaires urgentes.

A ce stade de la procédure également, les services d’enquête bénéficient de matériels de protection qu’il doivent utiliser en cas de contact prolongé avec des justiciables.
   

"Même les voyous restent chez eux"

Bonne nouvelle toutefois, après une semaine de confinement, aucune recrudescence de la délinquance n’a été enregistrée : vols et cambriolages se font rares, chacun étant chez soi. Les violences intrafamiliales font l’objet d’une attention spéciale en cette période mais ne semblent pour l’instant pas en augmentation en Corse.

Le trafic de stupéfiants lui aussi est en sommeil, « même s’il doit y avoir des moyens de se fournir, on voit beaucoup moins de regroupements dans les quartiers, les points de deal identifiés ne sont pas fréquentés », indique un policier ajaccien. Il glisse au passage : « On sent bien que tout le monde a peur, même les voyous restent chez eux. Pendant la pandémie, il n’y a pas de différences ».

La criminalité organisée « vit elle aussi une mauvaise période pour les affaires : les commerces sont fermés, le secteur de la construction est à l’arrêt », explique un spécialiste du banditisme insulaire.

Reste aussi un dernier point : une vigilance accrue sur les risques de vol de matériel médical.
Pour l’instant aucune affaire de ce type n’a été enregistrée dans l’île mais « une ou deux tentatives ont eu lieu ».
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Comment joindre sa juridiction?

Des accueils téléphoniques et par mail sont mis en place dans toute la Corse

Cour d’appel de Bastia
04 95 55 23 00
ca-bastia@justice.fr
 
Tribunal judiciaire d’Ajaccio
04 95 29 06 06
accueil.tj-ajaccio@justice.fr
 
Tribunal de commerce d’Ajaccio
04 95 23 17 82
procédures@greffe-tc-ajaccio.fr
 
Tribunal judiciaire de Bastia
04 95 95 23 00
accueil-bastia@justice.fr
Tribunal de commerce de Bastia
04 95 34 84 70

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