La Cour Administrative d'Appel de Marseille condamne la CdC à verser 86,3 millions d'euros à la Corsica Ferries

Depuis 2013, la Corsica Ferries et la CdC s’écharpent au sujet d’une concurrence irrégulière dans le cadre de la DSP détenue par la SNCM de 2007 à 2013. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a condamné la Cdc à verser 86,3 millions d'euros à la compagnie maritime, ce 22 février.

© Speich/MaxPPP

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a tranché, ce lundi 22 février : la Collectivité de Corse est condamnée à verser 86,3 millions d'euros à la société Corsica Ferries pour "concurrence irrégulière". Une somme supérieure à celle réclamée en 2017 par le Tribunal Administratif de Bastia, 84,3 millions d'euros.

Mais néanmoins inférieure à celle avancée en janvier dernier par le rapporteur public de la Cour Administrative d'Appel de Marseille : le montant du préjudice avait alors été estimé à 91 millions d'euros.

Pour Pierre Mattei, président de la société Corsica Ferries, il s'agit d'une décision "juste, qui va dans le bon sens". "On parle d'une très vieille affaire, qui remonte à 2007. La SNCM avait été illégalement financée, à hauteur de 220 millions d'euros, et a de fait transporté des passagers qu'on aurait pu transporter sur nos propres lignes. Ces 220 millions d'euros, la Collectivité Territoriale aurait dû les récupérer et nous verser le montant du préjudice, mais elle ne l'a jamais fait."

Contactée, l'office des transports de Corse n'a pas souhaité réagir, estimant que le contentieux concerne directement la Collectivité de Corse.

Un service complémentaire irrégulièrement subventionné

Pour rappel, entre 2007 et 2013, la DSP (délégation de service public) est détenue par l’ancienne compagnie maritime, la SNCM, aujourd'hui disparue. Cette dernière avait alors mis en place un "service complémentaire".

Le dispositif permet à la compagnie d'accroître son nombre de places disponibles lors des périodes de pointe, tout en bénéficiant d'une compensation financière de l'ordre de 40 millions d'euros par an en année pleine. La SNCM aurait ainsi profité d’aides supplémentaires de 167 millions d’euros émanant de l'alors Collectivité Territoriale de Corse sur la période.

La Corsica Ferries, s'estimant lésée et voyant là une concurrence illégale de nature à porter préjudice à la fréquentation de ses lignes, ainsi qu'à son chiffre d'affaire et à son bénéfice, avait décidé de poursuivre la CTC en justice.

En mai 2013, la Commission européenne estime que "les compensations perçues par la SNCM constituaient des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur". La Cour Administrative d'Appel de Marseille juge en avril 2016 que "l’ensemble des compensations financières [...] présentaient le caractère d’une aide d’Etat irrégulière faute d’avoir été notifiées à la Commission européenne". 

En février 2017, le tribunal administratif de Bastia condamne la Collectivité de Corse à verser un montant de plus de 84,3 millions d'euros à la Corsica Ferries. Une expertise économique et comptable est engagée par la Cour Administrative d'Appel de Marseille, qui condamne en 2020 la collectivité à verser 20 millions d'euros à la Corsica Ferries, en provision des 84,3 millions d'euros.

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