La levée d'immunité parlementaire de Paul Giacobbi avait été demandée par des juges bastiais dans le cadre d'une enquête ouverte pour détournements de fonds publics, notamment pour des emplois fictifs présumés au sein de la Collectivité territoriale de Corse et du conseil général de Haute-Corse.
Le bureau de l'Assemblé a rejeté mercredi, à l'unanimité, la demande de levée d'immunité parlementaire du député (DVG) de Haute-Corse Paul Giacobbi dans un dossier de détournements de fonds publics, selon un communiqué de la présidence.
Le bureau de l'Assemblée, "conformément à une jurisprudence constante, a rejeté cette demande à l'unanimité", selon le communiqué.La demande d'audition sous le régime du placement en garde à vue, formulée de manière succincte et trop générale, n'était de ce fait pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire à la manifestation de la vérité", d'après la plus haute instance collégiale de l'Assemblée, à laquelle le ministre de la Justice avait transmis la demande d'un juge bastiais.
Sous la législature entamée en 2012, le bureau de l'Assemblée a autorisé la levée d'immunité de Philippe Briand et Patrick Balkany, tous deux ex-UMP devenus LR, et rejeté les demandes de levée d'immunité de Bernard Brochand et Lionnel Luca, également ex-UMP désormais LR.
La demande de levée de l'immunité parlementaire du député DVG (qui siège au groupe à dominante PRG à l'Assemblée) devait permettre de pousser les investigations dans un dossier de détournement de fonds publics, alors que Paul Giacobbi présidait l'exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), entre 2010 et 2015.
Emploi fictif et voiture de fonction
Les soupçons concerneraient un emploi fictif et des attributions de véhicules de fonction au fils de l'ex-maire du village de Saint-André-de-Cotone (Haute-Corse), Dominique Domarchi, assassiné en 2011 et qui était un conseiller et ami du député.L'un des fils de la victime, Stéphane Domarchi, est soupçonné d'avoir bénéficié de 2012 à 2014 d'un salaire et d'un véhicule à la CTC sans y avoir la moindre fonction. Il a été mis en examen le 21 mai pour recel de détournement de fonds publics. M. Domarchi avait aussi perçu un salaire présumé fictif au conseil départemental de Haute-Corse de 2014 à 2016.
Mises en examen en série
Dans le cadre de cette affaire, le sénateur PRG Joseph Castelli, a été mis en examen pour recel d'abus de biens sociaux, corruption passive et fraude fiscale.La directrice générale des services du département de Haute-Corse, Marie-Hélène Djivas, et le directeur des interventions sanitaires et sociales, Jean-François Leoni, ont aussi été mis en examen.
L'épouse de Stéphane Domarchi et son frère auraient aussi bénéficié de véhicules de la CTC, les seuls frais de carburant ayant été estimés à 100.000 euros par les enquêteurs.
