Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’association mafieuse... Les collectifs qui militent contre le crime organisé en Corse réclament des mesures inspirées du droit italien. Face à eux, certains estiment que la loi française est suffisante.
"Si la loi est si efficace, il faut nous expliquer pourquoi en Corse on subit un tel taux d’échec." Face aux critiques des stratégies proposées par son collectif, Jérôme Mondoloni, avocat honoraire et membre de la collégiale du Collectif Massimu Susini, en est certain : la loi française est perfectible et ferait bien de s’inspirer du modèle italien.
Avec la création de collectifs anti-mafia en Corse, la question de l’arsenal juridique pour venir à bout des organisations criminelles est revenue au cœur des débats sur l’île.
Dans une tribune récente Baptist Agostini-Croce, élève avocat à l'EFB, diplômé d'un Master II de droit pénal international et des affaires à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne juge que les propositions des collectifs anti-mafia "ne sont pas adéquates." "Chacune des idées soumises par les divers collectifs est en effet déjà prise en compte dans le droit positif.", écrit-il.
Chacune des idées soumises par les divers collectifs est déjà prise en compte dans le droit positif.
Ce point de vue est soutenu par d’autres professionnels du droit comme Pascal Garbarini, avocat insulaire inscrit au barreau de Paris. Dans les colonnes du journal Corse Matin, il rappelait : "Je suis fréquemment saisi pour des dossiers en lien avec la grande criminalité. Je les plaide dans toutes les Jirs de France, y compris à Marseille pour des dossiers corses. Je peux vous dire que la situation chez nous n'est en rien comparable avec celle de l'Italie, fréquemment citée par les collectifs." Pour lui, "l'arsenal répressif est déjà suffisamment fourni, la France est le pays qui prononce les peines les plus lourdes."
Avec d’un côté, les arguments de la tribune de Baptist Agostini-Croce et de l’autre, les réponses de Jérôme Mondoloni, nous avons tenté d’y voir plus clair sur les lois existant pour lutter contre le crime organisé en France.
Le délit italien "d’association mafieuse" a-t-il un équivalent français ?
En Italie, la création du délit d'"association mafieuse" a permis aux magistrats d'élargir le cercle de leurs enquêtes aux complices de la mafia.Pour Baptist Agostini Croce, les dispositions de cette loi italienne apparaissent "sous d’autres formes dans les codes français." Il cite notamment la participation à une association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée. "La participation à une association de malfaiteurs sera réprimée en cas d’entente d’individus dans le but de préparer un ou plusieurs crimes ou délits, dès lors que chaque participant s’est intégré au groupe en connaissance de cause et avec la volonté d’apporter son aide audit projet. Cette infraction permet donc de poursuivre des actes préparatoires qui, en temps normal en droit pénal interne, ne sont jamais sanctionnés.", écrit-il. Il ajoute : "Il est très utile de préciser qu’il est possible de condamner une personne pour association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction, ainsi que pour la commission d’une infraction commise en bande organisée, lorsqu’il s’agit de faits distincts."
? PODCAST - CRIM’ SOUS CRIC. Emission 8 : « Pourquoi faut-il un délit d’association mafieuse en France ? »
— Crim'HALT comme Alternative (@CrimHalt) November 7, 2020
Le nouveau podcast n°8 de Crim'HALT disponible à l'écoute sur le site de l'association ?
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Pour Jérôme Mondoloni, l’application des textes de loi français ne permet pas de reconnaître le pouvoir d’intimidation de la mafia. "En France l’association de malfaiteurs suppose des éléments matériels qui sont souvent difficiles à porter pour la justice. C’est pour cela que nous préférons le système italien, qui fort d’années d’échecs sur le plan légal par rapport à la mafia a écrit un texte qui permet de poursuivre des gens sur la base du simple constat du pouvoir d’intimidation."
Ce pouvoir d’intimidation permettrait à la mafia, sans violence effective, sur la seule base de sa réputation, de parvenir à ses fins.
La force d’intimidation des organisations mafieuse est-elle reconnue ?
Pour Baptist Agostini-Croce, la force d’intimidation est reconnue en France sous la forme du délit d’extorsion ou de "menace avec ordre de remplir une condition."
"Mais l’extorsion ça suppose des manœuvres concrètes, physiques, répond Jérôme Mondoloni. Le pouvoir d’intimidation n’a pas besoin d’actes. Il suffit, comme le dit la loi italienne, que la notoriété criminelle de l’association mafieuse, qui intervient pour s’emparer d’un bien, ait atteint une telle force d’intimidation qu’elle ne nécessite plus la répétition ultérieure d’épisodes de violences."
En France, demande-t-on aux membres présumés d’une organisation mafieuse de justifier la provenance de leurs biens ?
Le 14 novembre dernier, le collectif corse Maffia NÒ - A vita IÈ lançait une pétition pour "Mettre les "biens mafieux" confisqués au service des citoyens." L’Italie était citée en exemple pour sa "redistribution systématique des "avoirs criminels" à des associations, fondations et coopératives au service de l’intérêt général."
Une pétition d'une grande importance : "Les biens mafieux rendus aux citoyens" https://t.co/F5vhw2WBCK
— Maffia NÒ (@MaffiaNO_VitaIE) November 7, 2020
Il faut à tout prix se mobiliser pour signer, mais aussi et surtout partager cette pétition.C'est un enjeu majeur, chacun d'entre-nous à un rôle essentiel à jouer.#mafia
Pour Jérôme Mondoloni, c’est "un point fondamental" : "On sait que ce que craignent le plus les mafieux ce n’est pas tellement d’aller en prison, c’est la confiscation de leurs biens." Elle motive la plupart des procédures d’appel de personnes impliquées dans le crime organisé.
L’avocat honoraire cite Chantal Cutajar, enseignant-Chercheur à l’Université de Strasbourg, spécialiste prévention et lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment. Pour elle, "c’est cette législation qui est à l’origine de l’exportation de la mafia hors d’Italie, vers d’autres pays d’Europe tels que l’Allemagne, la France, l’Espagne ou les Pays-Bas."
Face à ces arguments, Baptist Agostini-Croce rappelle dans sa tribune l’article 321-6 du code pénal qui sanctionne "Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à sontrain de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions." Il souligne ensuite la possibilité pour la justice de confisquer les biens.
Jérôme Mondoloni répond : "Il suffit de se retourner vers les spécialistes. En France le premier en date c’est Jean-luc Warsmann, l’auteur de la loi sur la saisie des avoirs criminels de juillet 2010. En 2019, il a rendu un rapport où il analyse la façon dont la loi est appliquée et ce qui manque pour que cette loi soit véritablement efficace. Ce qu’il constate c’est qu’en France, la confiscation des avoirs criminels n’est pas encore un réflexe chez les magistrats. Il demande une confiscation obligatoire car il faut savoir qu’en France, elle ne l’est pas."
En France, la confiscation des avoirs criminels n’est pas encore un réflexe chez les magistrats.
Pour le collectif Massimu Susini, les biens saisis ne doivent pas être mis aux enchères, comme ça a pu être le cas en France -avec un risque de rachat de ces biens par des proches de la personne condamnée.
"Ce qu’il faut, c’est que les biens saisis soient mis à la disposition de coopératives qui se créent." Jérôme Mondoloni le reconnaît, en Italie, certains repreneurs subissent des intimidations, craignent de récupérer des entreprises saisies par la justice. "Mais à la limite, estime-t-il, il vaut mieux qu’une entreprise soit stérilisée qu’elle ne marche plus plutôt qu’elle continue à alimenter la mafia avec son argent."
Le collectif milite pour un système de "double voie". "En Italie il y a la procédure pénale qui fait qu’au départ de l’enquête on peut saisir un bien, et si la personne est condamnée, le bien est confisqué. Cette voie-là existe en France. Sauf qu’en Italie, avec l’article 416bis de la loi anti-mafia, la confiscation est obligatoire. En France elle ne l’est pas. Nous on se bat pour qu’elle soit obligatoire.
Le deuxième voie c’est la saisie préventive par voie civile. Elle est à l’œuvre en Italie, en Irlande et en Grande-Bretagne. Les magistrats se fondent sur un élément objectif qui consiste par exemple à dire : « Monsieur, vous êtes déclaré au SMIC et pourtant vous êtes propriétaire de telle brasserie, de telle boîte de nuit. Justifiez-nous l’origine licite de ces biens. Comment les avez-vous acquis ? En attendant on les confisque." Cette procédure ne vise pas à mettre en prison la personne, elle vise uniquement à retirer les biens illicites du circuit économique à la priver de ces biens-là, c’est cette loi qui a poussé les mafias à s’exporter."
Un risque pour les libertés individuelles ?
Si ces lois peuvent donner le sentiment de se baser sur de simple soupçons, pour Jérôme Mondoloni, il n’en est rien : "Le pouvoir d’intimation est la conséquence d’actes passés démontrés qui font qu’à un moment donné, les gens ont une telle puissance qu’ils n’ont même plus besoin d’exercer d’actes violents. On part toujours de personnes représentant des groupes mafieux qui ont si j’ose dire pignon sur rue." Pour lui, la meilleure preuve que l’arsenal de loi anti-mafia italien est conforme au droits de l’homme, c’est que la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) les a validés.Quand Baptist Agostini-Croce cite dans sa tribune un article où la CEDH condamne les conditions de détention des mafieux en Italie, et pointe un risque pour "la conservation de l’Etat de droit", Jérôme Mondoloni rappelle que l’emprisonnement n’est pas la priorité du collectif dont il est membre : "Que les personnes finissent en prison pour 20 ans, ce n’est pas ça qui est important, ce qu’il faut c’est qu’on mette en place un système qui décourage ce type d’actes. Qui montre que 9 fois sur 10 les organisations mafieuses vont perdre, qu’elles vont être dépossédées de leurs biens. Après s’il y a une condamnation pénale qui suit derrière tant mieux, que le racket soit condamné pénalement que les personnes finissent en prison tant mieux. Mais au départ il faut assécher les pompes à fric."
Sans cela, le collectif craint que la concentration des pouvoirs économiques en Corse plonge l’île "à vitesse grand V" dans un "système mafieux parfait."
