Le tribunal administratif de Bastia retoque les articles des règlements intérieurs de l'Assemblée de Corse prévoyant que le corse et le français sont les langues du débat. C’est l’ancien préfet Pascal Lelarge qui avait introduit un recours en ce sens.
La décision est tombée le 9 mars. Le tribunal administratif de Bastia a annulé les articles des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse qui disposaient que "les langues des débats sont le corse et le français". Il considère que cette disposition enfreint l’article 2 de la Constitution, selon lequel "la langue de la République est le français".
"Cette décision revient à priver les élus de la Corse du droit de parler leur langue à l’occasion des débats au sein de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, et des actes de la vie publique", estiment Gilles Simeoni et Marie-Antoinette Maupertuis dans un communiqué.
"Accepter cette situation est pour nous impensable", écrivent le président de l’Exécutif et la présidente de l’Assemblée de Corse. Au point qu'ils envisagent de faire appel contre cette décision.
Au-delà, Gilles Simeoni et Marie-Antoinette Maupertuis considèrent que "cette décision de justice et sa motivation ne font que confirmer la nécessité absolue d’une révision constitutionnelle, notamment pour garantir à la langue corse le statut de coofficialité, condition indispensable de sa survie et de son développement".
Position commune
Ils annoncent qu'ils proposeront dès la prochaine session à l’ensemble des groupes "d’adopter une position commune face à la situation juridique et politique créée par le jugement du tribunal administratif de Bastia, saisi par un recours de l’Etat".
Pour rappel, c’est l’ancien préfet de Corse Pascal Lelarge qui avait introduit un recours contre ces délibérations modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée, après le refus de cette dernière de les retirer.
Il avait en effet jugé que les références à la notion de peuple corse et à la langue corse comme langue possible des débats de l’Assemblée portaient atteinte à la Constitution.
Le tribunal administratif lui donne donc raison.
