Le maire de Peri Xavier Lacombe avait accepté la peine de 3 mois de prison avec sursis proposée par le parquet dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. le président du tribunal a cependant estimé que le dossier méritait un procès. L'affaire concerne une dizaine de procurations litigieuses établies lors élections territoriales de 2020.
L'affaire concerne une dizaine de procurations litigieuses. Ce jeudi 7 juillet, le maire de Peri et conseiller territorial, Xavier Lacombe a comparu devant le procureur de la République d'Ajaccio pour usage de faux en écriture.
À l'issue de cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le procureur a proposé une peine de trois mois de prison avec sursis sans inscription au casier judiciaire. "La responsabilité du maire repose sur le fait qu'il ait utilisé des procurations validées par la gendarmerie. Pour émettre des procurations, il faut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police, et dans ce cas les fonctionnaires de gendarmerie se sont abstenus de cette formalité essentielle et ont validé des procurations sans recevoir ceux qui donnaient procuration. À partir de là, la faute initiale vient de la gendarmerie et c'est pour ça que le parquet d'Ajaccio n'a pas opté pour le renvoi devant le tribunal correctionnel pour éviter le scandale de la gendarmerie", estime Me Alja Fazai, avocate de Xavier Lacombe.
Audience d'homologation
Comme le veut la procédure, le prévenu et son conseil ont été entendus par un juge ce jeudi lors d'une audience d'homologation.
Au cours de l'audience, le président de juridiction a finalement décidé de ne pas homologuer l'accord et de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel.
La date du procès n'a pas encore été communiquée mais devrait selon toutes probabilités être fixée à la rentrée de septembre.
Ces procurations litigieuses concernent le scrutin des élections territoriales de 2020. Au vu de leur faible nombre, elles ne remettent pas en cause le résultat du scrutin.
