Lundi 28 octobre le travail parlementaire en commission a permis de trouver un accord qui devrait permettre l'adoption de la loi les 5 et 7 novembre prochains. Au menu notamment : une forte réduction des avantages fiscaux et l'inscription.
Des territoires urbains et ruraux transformés en marchés hyper-spéculatifs par les meublés de tourisme. Par exemple à Ajaccio, entre 2019 et 2023, l'offre logement de courte durée a bondi de 48%.
Engagé il y a deux ans, le travail parlementaire rebat les cartes. L'abattement fiscal de ces revenus locatifs dégringole : de 71% à 50% pour les meublés classés et de 50% à 30% pour les autres. Ces déductions pouvaient s'appliquer jusqu'à 188.700 euros de revenus locatifs annuels, ce sera désormais maximum, 77.700 €.
Rééquilibrage du marché immobilier classique ?
Enfin, ces logements, qui échappaient jusqu’alors au diagnostic de performance énergétique (DPE), seront dorénavant dans l’obligation d’en établir un. De quoi rééquilibrer un peu le marché immobilier classique.
“Une chose est sûre, c’est que le marché va se stabiliser et qu’une offre supplémentaire d’appartements, tant à la vente qu’à la location, permettra probablement de trouver plus de logements et peut-être d’avoir des prix un peu plus intéressants aussi bien à la vente qu’à la location. Mais ça risque d’être à la marge”, estime Yves Menassé, agent immobilier.
Dans les mains du bloc communal, déjà disponible, d'autres outils entreront dans la loi. Mairies et intercommunalités pourront imposer, notamment, un enregistrement des meublés de tourisme, une durée maximale de location de 90 jours, des quotas par quartier et des zones réservées aux résidences principales.
Des mesures déjà appliquées à Saint-Malo
Tout cela, la commune de Saint-Malo l'a fait depuis juin 2021, en y ajoutant l'interdiction de location par les sociétés civiles immobilières et la norme d'une seule location par personne. La semaine dernière, le tribunal administratif de Rennes y a reconnu des mesures d'intérêt général. Gilles Lurton a gagné face au recours de plusieurs propriétaires.
La loi à venir le renforce. “Nous étions attaqués devant le tribunal administratif, on peut imaginer que les requérants fassent maintenant appel, explique le maire de Saint-Malo. Et bien une fois que cette proposition de loi est votée, je ne vois pas comment un tribunal ou une cour d’appel pourrait inverser le jugement que nous avons obtenu. Les mesures que nous avions prises prennent force de lois. Ça veut dire que demain, tous les maires qui le souhaitent pourront, sans hésiter, prendre les mêmes mesures que nous.”
Et en Corse ? La crise du logement y est encore plus forte, mais seule la mairie de Bastia, sur 2% de son territoire, et l'intercommunalité du Cap Corse appliquent des outils de régulation déjà existants.
La proposition de loi devrait être adoptée les 5 et 7 novembre prochains. De quoi peut-être donner du courage.
Le reportage de Florence Antomarchi et Jennifer Cappai :
