La déclaration de succession est obligatoire, même sur les biens en indivis et sans titre, depuis que la Corse est sortie fin 2012 du régime dérogatoire. Pour aider les contribuables, la direction des finances publiques et les notaires lance une campagne d'explications.
La direction des finances publiques et le conseil des Notaires de Corse plaident pour que la législation du droit de succession soit connue de tous et le plus vite possible. En 2012, le conseil constitutionnel mettait fin aux dernières dérogations dont bénéficiaient encore les propriétaires insulaires. Les contribuables ne se pressent pas pour faire leur déclaration de succession, pourtant devenue obligatoire dans les six mois du décès.
"Si la déclaration de succession n'est pas faite, le risque est d'avoir une taxation d'office. Nous irons évaluer le patrimoine qui est transmis et qui n'a pas été déclaré et nous ajouterons des pénalités, d'intérêt de retard donc il vaut mieux que cela soit fait spontanément" explique Jean-Jacques Deplette, de la direction régional des Finances Publiques Direction.
Deux cas sont possibles :
- Être en indivis avec titre, déclarer et payer sur la fraction qui vous appartient.
- Être en indivis sans titre, déclarer quand même avec possibilité de négocier jusqu'à deux ans pour titrer votre bien.
"Chaque fois qu'il y aura un problème particulier, on examinera le problème au cas par cas. Aujourd'hui, nous avons les moyens de le faire en particulier depuis que nous avons le GIRTEC, qui travaille vite et bien" indique Alain Spadoni, le président du Conseil régional des Notaires de Corsearchives.
Jusqu'en 2017, il y a encore 50% d'abattement sur la valeur des biens. Après le paiement des droits, ce sera plein pot.
