La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce 19 novembre la décision du Tribunal Administratif de Bastia de mars 2023 qui avait annulé les règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse. Ces derniers prévoyaient que les langues des débats et des travaux des deux organes de la Collectivité soient le corse et le français.
La cour administrative d'appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement prononcé en première instance par le Tribunal Administratif (TA) de Bastia en mars 2023.
C’est l’ancien préfet Pascal Lelarge qui avait introduit un recours en ce sens, jugeant que les références à la notion de peuple corse et à la langue corse comme langue possible des débats de l’Assemblée portaient atteinte à la Constitution.
Un pourvoi devant le Conseil d'Etat
Dans son arrêt du 19 novembre, la Cour administrative d'appel estime que les dispositions du règlement intérieur "ont pour objet et pour effet de conférer le droit aux membres de l’Assemblée de Corse de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue française".
Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, le droit de s’exprimer en langue corse au sein de l’Assemblée de Corse est contraire à la Constitution. Notre réponse : il faut changer la Constitution !
— Gilles Simeoni (@Gilles_Simeoni) November 25, 2024
Lingua corsa, Lingua ufficiale ! pic.twitter.com/Etf31N5p5l
Cette décision de la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille n'a pas manqué de faire réagir. Dans un communiqué publié ce 25 novembre, Gilles Simeoni, le Président du Conseil exécutif de Corse et Marie-Antoinette Maupertuis, la Présidente de l'Assemblée de Corse, ont annoncé vouloir proposer aux conseillers territoriaux que la Collectivité forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat, afin de "contester cet argumentaire devant les juridictions européennes et internationales".
L’arrêt qui vient d’être rendu exclut la reconnaissance du droit à parler la langue corse, mais aussi toute langue dite "régionale" (breton, basque, occitan, etc.) non seulement au sein des institutions, mais de façon générale dans le cadre de tout acte de la vie publique.
Communiqué de la Collectivité de Corse, 25 novembre 2024
Selon la Collectivité, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille est "contraire aux textes européens et internationaux protégeant les droits fondamentaux au plan linguistique".
"Priver les élus de parler leur langue"
D'où la nécessité, selon le Président du Conseil exécutif de Corse d'obtenir "au plus vite une révision constitutionnelle conférant un statut d'officialité à la langue corse".
Le 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia avait donné raison au préfet de Corse Pascal Lelarge, qui avait jugé irrecevable la modification du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse.
Le TA de Bastia avait annulé les articles des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse qui disposaient que "les langues des débats sont le corse et le français". Il considérait que cette disposition enfreignait l’article 2 de la Constitution, selon lequel "la langue de la République est le français".
