Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, revalorisation du Smic, élargissement du Pass culture, hausse du prix des timbres, entrée en vigueur de la loi anti-gaspillage... Voilà tout ce qui va changer à partir de ce samedi 1er janvier 2022.
Comme chaque année, une série de modifications va entrer en vigueur dès ce 1er janvier 2022. Tour d'horizon des principaux changements à venir.
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans
Une mesure qui devrait concerner près de 3 millions de femmes de moins de 25 ans. L'instauration de la contraception gratuite, et les frais qui y sont liés, ne sera, dès ce samedi 1er janvier 2022, plus exclusivement réservée aux mineures, comme c'est le cas actuellement. Comme le précise le site service-public.fr : "L’Assurance maladie prendra en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels)".
Plusieurs dispositifs de contraception sont exclus de la gratuité pour le moment comme les préservatifs masculins et féminins, les anneaux vaginaux, les patchs et les pilules de 3e et 4e générations.
Nouvel allégement de la taxe d'habitation
La taxe d’habitation va continuer à être progressivement réduite concernant les ménages les plus aisés. Ces derniers bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. "Les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus", comme l'explique le site impots.gouv.fr.
Pour les résidences principales, cette même taxe d'habitation sera définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Faire sa demande de permis de construire en ligne
Dès ce samedi 1er janvier 2022, "un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme", considère le ministère de l'Ecologie.
Les communes "de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée", pour favoriser le gain de temps, la transparence de la démarche et l'écologie.
Instauration d'une fiche obligatoire sur les prix et les prestations des syndics
Suite à un arrêté publié au Journal officiel le 2 septembre 2021, les syndics professionnels devront obligatoirement remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent.
Des informations comme les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic, les éléments sur la copropriété concernée, la durée du contrat ou encore le contenu du forfait devront y être obligatoirement mentionnées.
Evolution des conditions d'accès au prêt immobilier
Les conditions d’accès au prêt immobilier vont se durcir au 1er janvier 2022 pour éviter le fort taux d'endettement des ménages. La durée du crédit ne pourra désormais plus excéder 25 ans, avec deux ans de différé d'amortissement maximal.
Le taux d’endettement - la part des revenus d’un ménage qui peut-être consacrée au remboursement du crédit - passera à 35 % contre 33 % avant, tout en incluant le coût de l’assurance-emprunteur.
Revalorisation du Smic de 0,9%
Avec une poussée de l’inflation en novembre (2,8 % sur un an), le Smic (brut mensuel) pour un emploi temps plein augmentera de 0,9 % au 1er janvier. Il va passer de 10,48 à 10,57 euros brut de l’heure. Il passera donc automatiquement à 1 603 euros brut pour 35 heures hebdomadaires, soit une hausse de 14 euros par rapport à la dernière revalorisation du 1er octobre.
Par rapport au 1er janvier 2021, cette hausse sera de 49 euros en brut. Cette année, un salarié concerné touchera 1 269 euros net par mois, soit 38 euros de plus.
Hausse des pensions de retraite
Les pensions de retraite du régime général vont être revalorisées à hauteur de 1,1%, en dessous de l'inflation. Cette hausse sera perçue par les bénéficiaires sur la pension de janvier 2022, versée au mois de février.
Une mesure qui "concernera toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants", déclare le site service-public.fr.
Augmentation du prix des timbres
C'est devenu une tradition au 1er janvier : le prix des timbres augmentera de 4,7% en moyenne. Le prix du timbre vert, pour un pli distribué en 48 heures en France métropolitaine, doit passer de 1,08€ à 1,16€, alors que celui du timbre rouge, pour une lettre prioritaire, doit monter de 1,28€ à 1,43€.
Extension de la prestation compensatoire handicap (PCH) à 10 ans
Versée par les départements, cette aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap était jusqu'ici attribuée jusqu’à 3, 5 ou 10 ans en fonction du type d’aide reçue et de la prestation de compensation du handicap.
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera simplifiée et fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Un "Pass culture" pour les 15-17 ans
Un accès facilité à la culture pour la jeunesse. Des places de cinéma, la possibilité d'aller à des expositions ou encore d'acheter des instruments de musiques… À compter du 1er janvier 2022, le "Pass culture" est étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Un crédit de 20€ est ainsi octroyé pour ceux âgés de 15 ans et de 30€ pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.
À noter que le "Pass sport" est prolongé jusqu'au 28 février 2022, pour tous ceux qui n’avaient pas pris connaissance du dispositif à la rentrée d’en bénéficier et afin de tenir compte de la saisonnalité de toutes les disciplines sportives.
Mise en circulation d'une nouvelle pièce de 2€
Dès le 1er janvier, la France prend la présidence de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion et pour célébrer les 20 ans de la mise en place de l'Euro, le gouvernement a annoncé la mise en circulation d'une nouvelle pièce de 2€, avec un nouvel emblème gravé : celui du chêne et l’olivier, symboles à eux deux de la force et de la sagesse.
Elargissement de la garantie légale de conformité aux contenus et services numériques
Mesure de protection obligatoire et gratuite qui permet au consommateur d’être protégé, la garantie légale de conformité prévoit que le produit ou le service acheté doit être conforme à "l’usage attendu et à la description du vendeur", justifie service-public.fr.
Dès le 1er janvier, elle s'appliquera par exemple sur l'abonnement à une chaîne numérique, l'achat d'un jeu vidéo en ligne ou la location d'un film en ligne, ainsi qu'aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
Ajout d'un nouveau malus au poids
À compter du 1er janvier 2022, tous les véhicules particuliers neufs ou importés, immatriculés pour la première fois en France et dont le poids est supérieur à 1 800 kg devront s'acquitter d'une taxe "dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de masse excédant un seuil de 1 800 kg supplémentaires", rappelle service-public.fr.
Création de France Rénov', le service public destiné aux travaux de rénovation énergétique
Le nouveau service public France Rénov', mis en place par le ministère de la Transition écologique, doit accompagner, à partir du 1er janvier 2022, les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu par la nouvelle loi climat et résilience, ce service est censé orienter les usagers et donner des conseils neutres, gratuits et personnalisés.
Entrée en vigueur de la loi anti-gaspillage
Certaines dispositions de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire doivent être mises en place dès ce samedi. Dans cette optique, l'interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg. "L’obligation ne concerne pas les produits transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes coupés ou épluchés, tels que l’on peut en trouver en supermarché", signale le site service-public.fr.
D'autres mesures font également leur entrée en matière. Comme l'obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements (bars, restaurants) recevant du public, la mise en place du logo Triman, accompagné d'une information sur le tri, l'obligation pour les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles d'afficher une information sur la quantité de données consommées, ainsi que l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes, ou encore l'interdiction pour le domaine du textile, de l'électronique et autres (cartouches d'encre, meubles, livres, produits d'hygiène...) d'éliminer leurs invendus non-alimentaires afin de dynamiser le don.
