Le constat d'accident électronique est désormais possible

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Ce type de constat n'est en revanche pas possible en cas de dommages corporels provoqués par l'accident.

Le principe

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto...), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels).

L'e-constat, présentation

Les différentes étapes pour rédiger le constat

Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :

• identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation,
• informations sur le véhicule,
• possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages,
• circonstances de l’accident,
• possibilité d’utiliser la géolocalisation,
• croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser,
• observations complémentaires, prévisualisation du constat sous pdf et possibilité de le modifier.

Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé.

Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone).

La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.

Les conditions d'utilisation du constat électronique

Utiliser le e-constat ou constat électronique
Depuis le 1er décembre 2014, vous pourrez utiliser dans certaines conditions le e-constat, application permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat aura la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Dans quels cas peut-on l'utiliser ?

Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

• si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
• si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
• si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
• si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).

Le fonctionnement, en images, de l'e-constat

En cas d'accident corporel

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités :

• sécurisent le lieu de l'accident,
• établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident,et relèvent l'identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins le cas échéant.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement. 

Le constat électronique ne peut être utilisé si l'accident a provoqué des dommages corporels.


Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Attention : veillez à bien remplir le constat amiable, car si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous appliquer la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour conséquence une majoration de votre coefficient de bonus-malus.

Pour charger l'application (gratuite) e-constat

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Informations fournies par service-public.fr