Chaque année, bilan est dressé du respect par les communes françaises de la loi SRU, la loi qui impose 20 à 25% de logements sociaux dans les villes de plus de 3500 habitants. Dans le Grand Est, 11 sont pointées du doigt, elles sont toutes alsaciennes.
Le gouvernement a rendu public le bilan 2014-2016 de la loi SRU, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui impose aux communes de plus de 3500 habitants un quota de logements sociaux de 20% minimum du parc immobilier. En France 269 communes ne sont pas dans les clous sur les 1152 concernées par la loi. Du côté des très mauvais élèves, la région Ile-de-France, sans surprise. Le Grand Est avec seulement 11 communes épinglées, joue les hauts de tableau. Le hic, c'est que les 11 villes sont alsaciennes, trois Haut-Rhinoises : Bollwiller, Rixheim et Village-Neuf et huit dans la couronne strasbourgeoise : Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, La Wantzenau, Oberhausbergen, Reichstett, Souffelweyersheim. Des villes qui pour la plupart avaient déjà écopé d'amendes lors de l'exercice précédent.
Parce que c'est là que le bât blesse. Les communes qui ne respectent pas la loi SRU doivent payer des amendes, parfois lourdes pour des villes au petit budget : environ 152 euros par logement manquant et par an avec des majorations et pouvant aller jusqu'à 7,5% du budget municipal. Mais surtout, la préfecture, qui chaque année émet des arrêtés de carences, peut ensuite mettre le nez dans les transactions immobilières, préempter des terrains pour imposer la construction de logements sociaux, en gros la ville n'a plus la main sur l'immobilier de son territoire.
Nous avons contacté les villes en question avec plus ou moins de bonheur. Du côté du Haut-Rhin, à Village Neuf, on plaide le particularisme : la commune se situe en zone frontalière, le foncier est donc très cher au vu des salaires accordés en Allemagne et en Suisse, il est donc difficile de faire venir des bailleurs sociaux. Mais il faut quand même régler l'amende annuelle de 190.000 euros.
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A Bollwiller, c'est plus la baisse des subventions étatiques qui est mise en avant par la mairie pour justifier son retard en la matière.
Dans le Bas-Rhin, les huit communes se situent donc dans la couronne strasbourgeoise. A Eschau par exemple, qui paie 100.000 euros de pénalités par an environ, on assure découvrir le sujet, que le retard en terme de logements sociaux a été pris précédemment et qu'il y a quand même "un décalage entre la sanction et les mesures prises récemment pour ratrapper le retard, la commune continue d'être carencée alors que des logements ont été construits ou transformés en sociaux", assène Céleste Kreyer en charge des logements sociaux à la ville.
A Eckbolsheim, déjà carencée lors de l'exercice précédent, on assure faire le maximum, prendre l'amende qui s'élève à 188.000 euros très au sérieux. Pour l'heure la commune compte environ 9% de logements sociaux soit un manque de 505 logements. Seulement la commune compte de nombreuses contraintes : "le foncier est contraint déjà du fait que 42% du banc communal est inconstructible car en zone inondable du fait de la proximité de la Bruche et du Muhlbach. Et puis les parcelles existantes sont de petites parcelles", déplore, Guy Spehner, adjoint au maire en charge notamment des projets urbains. "Nous avons des projets de ZAC en cours dans des zones constructibles mais tout cela prend du temps. Nous avons aussi des opérations en cours notamment rue du Général de Gaulle et rue des champs, soit une soixantaines de logements sociaux". Si la commune atteint les 159 durant l'exercice 2017/2019, elle pourra d'ailleurs voir baisser ses pénalités. Elle peut aussi plaider des difficultés rencontrées, Eckbolsheim avait d'ailleurs bénéficié d'une majoration moindre au vu des arguments avancés et donc entendus par la préfecture, qui doit rendre ses arrêtés de carence au 31 décembre.
