Le Tribunal Administratif de Strasbourg a validé le statut départemental du Bas-Rhin visant à accorder des dérogations aux petits commerces et à interdire l'ouverture des supérettes de plus de 400 m2.
C'est la société Jérodis, exploitant une franchise Carrefour Contact de 677 m2 à Entzheim, qui avait contesté ce statut départemental devant le tribunal. Il soutenait que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin créait une inégalité constitutive d'une concurrence déloyale entre les commerces au sein de la communauté urbaine de Strasbourg.
La validation par le tribunal signifie que la supérette d'Entzheim, et au-delà toutes celles du Bas-Rhin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 ne pourront donc pas ouvrir ses portes le dimanche et les jours fériés.
Le groupement commercial du Bas-Rhin est satisfait de ce jugement. "C'est important pour le maintien des commerce dans les petits bourgs, a commenté ce matin son président André Marchand.
A Strasbourg, le seuil reste fixé à 1 000 m2
Le Tribunal administratif avait également été saisi par le groupe des Supermarchés Match, dont l'enseigne de la Robertsau à Strasbourg, avait contourné le nouveau régime le dimanche 8 janvier 2017.
La Ville de Strasbourg avait interdit l'ouverture aux commerces de plus de 1 000 m2, sauf pour ceux qui se trouvent en zone franche urbaine, dont le seuil était fixé à 2 000 m2.
L'avocat de Match estimait que la "différence de traitement entre commerces à prédominance alimentaire fondée sur le critère de la surface de vente viole le principe d'égalité et porte atteinte à une saine concurrence."
Le Tribunal a donné partiellement raison à Match. Il a annulé la délibération du Conseil municipal de Strasbourg. Les deux supermarchés de 2 000 m2, qui avaient obtenu une dérogation pour ouvrir 4 heures le dimanche, resteront fermés dimanche.
L'arrêté préfectoral pour l'ouverture le 15 janvier à Strasbourg annulé
Une troisième décision a été rendue mercredi matin par le tribunal administratif. Elle concerne l'arrêté pris par le préfet sur l'ouverture des commerces le dimanche 15 janvier à Strasbourg pour compenser la baisse du chiffre d'affaires pendant le marché de Noël.
Saisi par deux syndicats, la CFTC et la CGT, très attachés au repos dominical, le tribunal a annulé cet arrêté. Ce jugement devrait interdire d'autres arrêtés de ce type à l'avenir.
Ailleurs en France, les ouvertures de commerces le dimanche sont beaucoup plus largement tolérées.
En Alsace et en Moselle, le droit local impacte différemment le travail dominical. La chambre de commerce et d'industrie détaille cette réglementation complexe.
De surcroît, ce ne sont pas les mêmes conditions quand il s’agit de commerces du département ou de la ville.
"C’est un enjeu de droit local" nous a dit le premier adjoint au maire de Strasbourg, Alain Fontanel (REM) cette après-midi : « Ici, on cherche à protéger le commerce de proximité et le repos des dimanches et jours fériés ».
pour y voir (un peu) plus clair...
En résumé : à Strasbourg ce sont l’ensemble des commerces alimentaires jusqu’à 1000 m² qui pourront ouvrir pendant 5 heures les dimanches et jours féries.Dans le reste du département, pourront ouvrir les commerces alimentaires jusqu’à 400 m² pdt 5 heures et jusqu’à 13h.
Les commerces entre 1000 et 2000m² resteront fermés pour l’instant sur décision du juge. Pour ces commerces, la ville réfléchit à une autre possibilité juridique ou à la possibilité de faire appel de ce jugement dans les semaines qui viennent.
