Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en date du jeudi 19 juillet vient d’annuler les délibérations prises par la Ville de Strasbourg et le conseil départemental du Bas-Rhin relatifs à l’ouverture des commerces alimentaires le dimanche. Quelles conséquences?
Cela va faire deux ans que la possibilité faite aux commerces alimentaires d’ouvrir le dimanche fait l’objet d’un imbroglio juridique dans le Bas-Rhin et à Strasbourg. En cause, des délibérations fixant cette possibilité selon la taille du magasin. Dans son arrêt du jeudi 19 juillet, la cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler ces délibérations interdisant aux commerces à prédominance alimentaire, de plus de 1.000 mètres carrés pour Strasbourg, et de plus de 400 mètres carrés pour le reste du Bas-Rhin, d'ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Les détails de cette annulation ne seront connus que ce vendredi 20. Dans tous les cas, cette décision risque de changer la donne pour ces grandes surfaces alimentaires. Paul Meyer, l'adjoint au commerce du maire de Strasbourg, a laissé éclater sa colère sur son compte Facebook en apprenant la décision des juges de la cour administrative d'appel. "Nous avions trouvé un point d’équilibre qui respectait la diversité évidente des territoires et les modes de vie des habitants, en conciliant droits des travailleurs, demande des citoyens et tradition locale. Je regrette cette décision de justice qui méprise ce travail de concertation et l’engagement des acteurs locaux." Pour lui, il était important d'"encadrer" le développement de l'activité commerciale.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 juillet 2018 by Vincent Ballester on Scribd
Deux ans de bataille judiciaire
- 12 décembre 2016: Le conseil municipal de Strasbourg et le département du Bas-Rhin harmonisent leurs règles concernant l’ouverture des commerces le dimanche. Les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche, pendant quatre heures jusque 13 heures, tant qu’ils font moins de 1.000 mètres carrés (ou 2.000 dans certains quartiers strasbourgeois). À l’échelle du Bas-Rhin, cette superficie maximale est réduite à 400 mètres carrés. Une exception est prévue: si le commerce fait moins de 120 mètres carrés, il lui est possible d’ouvrir pendant dix heures. Il y a donc plusieurs dérogations, mais au fond, ce qu’il faut retenir, c’est que les grandes surfaces sont privées de la possibilité d’ouvrir le dimanche. Ce que ces grandes surfaces contestent.
- 14 juin 2017: Le tribunal administratif de Strasbourg accueille la demande des supermarchés Match et Carrefour, qui ont respectivement attaqué les délibérations de Strasbourg et du Bas-Rhin. Le jugement dispose que deux délibérations devraient être annulées au motif qu’autoriser les commerces à ouvrir le dimanche doit se faire sur la base du secteur d’activité du commerce, et non de sa superficie. Le jugement fait l’objet d’un appel.
- 19 juillet 2018: La cour administrative de Nancy annule les délibérations de la ville de Strasbourg et du conseil départemental du Bas-Rhin. En cause, les trop grandes différences causées par les superficies des magasins dans leur capacité à ouvrir leur dimanche. À cause de toutes les distinctions de surface voulues par Strasbourg et le Bas-Rhin. Techniquement, toute enseigne commerciale à vocation alimentaire devrait donc pouvoir ouvrir le dimanche.
