Les frontaliers peuvent enfin percevoir à partir de maintenant le trop-perçu prélevé par l'Allemagne lors des périodes de chômage partiel. Le Comité de défense des travailleurs frontaliers encourage tous les frontaliers concernés à faire la demande, la mesure est rétroactive.
C'est la pandémie de covid-19 qui aura révélé cet abus des autorités allemandes.
Depuis un avenant à la convention fiscale franco-allemande signé en 2015 par l'Allemagne et la France, les deux pays se sont engagés à ne prélever qu'une fois l'impôt des frontaliers : sur leur lieu de résidence. Une question fondamentale d'équité devant l'impôt, le consensus sur ce point est acquis.
En mars 2020, comme beaucoup de salariés en France et en Europe, des frontaliers se sont retrouvés en chômage partiel. Payés par leurs employeurs allemands, ils ont eu la désagréable surprise de se voir ponctionner un impôt sur ces indemnités, au même titre que les travailleurs allemands.
Des sommes de plusieurs dizaines voire centaines d'euros pour les frontaliers, en plus de leur impôt sur le revenus payé à la France. La pilule est amère. Surtout que certains employeurs allemands ont, à ce moment-là de la pandémie, privilégié les salariés allemands et mis plus volontiers les frontaliers en chômage partiel, doublement pénalisés : par un salaire réduit en chômage partiel et par cet impôt supplémentaire indu.
"Eviter toute discrimination"
Le Comité des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) a vu son bureau pris d'assaut par les salariés français, 1.200 plaintes ont été déposées devant le tribunal social de Sarrebourg. Certains députés et sénateurs lorrains et alsaciens sont montés au créneau pour exiger l'application de la loi par l'Allemagne.
Il a surtout fallu que l'affaire remonte jusqu'à la commission européenne, avec une lettre de mise en demeure à la date du 29 septembre 2022 pour que l'Allemagne reconnaisse son erreur : "La Commission demande à l'ALLEMAGNE d'aligner ses règles de calcul des indemnités des travailleurs frontaliers sur le droit de l'Union afin d'éviter toute discrimination".
Fin décembre 2022, l'Allemagne annonçait, pour la seconde fois, qu'elle allait rembourser les frontaliers lésés.
C'est une honte de devoir se battre pour que l'avenant de la convention fiscale franco-allemande de 2015 s'applique. La loi est très claire et n'autorise aucune interprétation. Ces impôts sont illégaux, il faut que ça cesse.
Arsène Schmitt, président du CDTFM
Enfin remboursés
Arsène Schmitt, le président du CDTFM est satisfait de ce dénouement : "je sais déjà que tous les frontaliers qui en ont fait la demande chez Ford, à Saarlouis, ont été remboursés, pour les trop-perçus depuis 2020. Les autres vont logiquement suivre."
Les frontaliers concernés peuvent faire la demande d'une lettre-type via l'adresse mail de l'association : frontaliers.moselle@cdtfm.fr.
Il leur faudra ensuite envoyer cette lettre à leur employeur. Depuis le 1er janvier, les employeurs peuvent techniquement procéder à la différenciation entre salariés allemands et salariés frontaliers, pour ne pas prélever cet impôt aux seconds, lors de périodes de chômage partiel.
Le combat continue
Mais le combat n'est pas terminé pour le CDTFM : "un impôt fictif continue d'être prélevé sur les feuilles de paie de salariés en congé parental ou en congé maternité, en insolvabilité ou en arrêt maladie", précise Arsène Schmitt.
"C'est une honte de devoir se battre pour que l'avenant de la convention fiscale franco-allemande de 2015 s'applique. La loi est très claire et n'autorise aucune interprétation. Ces impôts sont illégaux, il faut que ça cesse."
Les frontaliers ne sont toujours pas sortis de cette double imposition, 8 ans après la signature d'un accord fiscal franco-allemand qui rend la double imposition illégale.
