Le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu provisoirement ce mardi 7 novembre l’autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d’Alsace de stocker de manière illimitée les 42.000 tonnes de produits dangereux du site de Stocamine.
L'enfouissement définitif des 42 000 tonnes de déchets sur le site de Stocamine, près de Mulhouse, a été provisoirement suspendu par le tribunal administratif (TA) de Strasbourg, ce mardi 7 novembre.
Par une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé, pour une durée illimitée, l’autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d’Alsace de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim, peut-on lire dans le communiqué diffusé ce 7 novembre.
Le tribunal a également demandé au préfet du Haut-Rhin de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et de l’ensemble des galeries.
Deux conditions réunies
Pour obtenir qu'une telle suspension soit décidée, deux conditions doivent être réunies, précise le tribunal : la situation doit revêtir un caractère d’urgence et il doit y avoir un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Concernant la condition d’urgence, le TA indique qu'il n’est pas démontré que les travaux, qui devaient débuter de manière imminente par le remblayage définitif du bloc 15 où sont entreposés des déchets dont la nature est en partie indéterminée, à 500 mètres sous la nappe phréatique d’Alsace, seraient réversibles.
Le tribunal pointe aussi trois doutes sérieux quant à la légalité de la décision. Il rappelle tout d'abord que la décision est susceptible de méconnaître un article de la Charte de l'environnement portant sur le droit à chacun "de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". La décision est par ailleurs susceptible de méconnaître l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Et enfin, il n’est pas justifié de ce que les déchets stockés dans le bloc 15 ne pourraient être déstockés, poursuit le tribunal.
Une victoire pour Alsace Nature
"C'est une première depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre. Une première application en droit national et, à mon sens, en droit international de ce respect des générations futures pour que les décisions d'aujourd'hui prennent aussi en compte ces générations", a réagi auprès de France 3 Alsace Me François Zind, l'avocat d'Alsace Nature.
L'association de défense de l'environnement, qui avait déposé le recours contre l'arrêté préfectoral, rappelle dans un communiqué que pour la troisième fois consécutive, elle a fait suspendre les travaux d’enfouissement définitif. "Les élus locaux se sont mobilisés depuis longtemps pour que les déchets soient déstockés, la mission parlementaire de 2018 ayant relevé de nombreux doutes sur la conformité des déchets stockés, la fiabilité des études sur l’ennoyage des galeries et prônant le déstockage le plus complet possible".
"Il serait temps, après l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, que les gouvernements successifs se rappellent « que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». La société civile en est bel et bien consciente et c’est ce qui motive notre action d'aujourd’hui en suspendant les effets de l’arrêté préfectoral et demain en défendant son annulation."
Les parties disposent de quinze jours pour présenter devant le Conseil d’Etat un pourvoi en cassation contre cette décision.
