La préfecture de Haute-Marne accompagne les commerces qui ont souffert des mouvements des gilets jaunes

La Préfecture de la Haute-Marne publie ce 26 décembre un communiqué dans lequel elle détaille les mesures d'accompagnement pour les commerces qui auraient souffert des mouvements de gilets jaunes entre novembre et décembre.
 

Alors que la chasse aux cadeaux de Noël débutait tranquillement en novembre dernier pour certains, c'est la colère qui a éclaté le 17 novembre. Une mobilisation qui a pu détourner certains consommateurs des zones commerciales ou des centres-villes.

Si aucune étude d'impact n'a encore prouvé de lien de cause à effet, certaines collectivités ont pris les devants. C'est le cas de la ville de Reims qui a voté pour supprimer les impôts du mois de janvier pour tous les commerçants du centre-ville.
 

Le détail des procédures à suivre :

Ce 26 décembre, la Préfecture de Haute-Marne a décidé de mettre en place des mesures d'accompagnement pour les commerces qui auraient subi de mauvaises conséquences des mouvements des gilets jaunes.

Selon la Préfecture, "il s'agit de déployer en urgence des mesures de droit commun, sans préjudice d'autres mesures qui pourraient être décidées prochainement", pour répondre aux difficultés suivantes :

• versement des salaires. 
• échéances obligatoires fiscales et sociales (notamment paiement de la TVA et des charges salariales et patronales) ;
• les échéances de prêts en cours ;
• Chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d'emprunts. En cas de refus de cette ligne de découvert, les entreprises peuvent faire formaliser le refus pour solliciter la médiation du crédit (fiche ci-dessous). Si tel est le cas, vous pouvez contacter : mediateur-credit.bangue-france.fr/  ou par téléphone composer le 0810 00 110.

En cas d'activité partielle, la Préfecture indique de vous rendre sur ce site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour obtenir des délais de paiement relatifs aux échéances fiscales et sociales, voici la procédure :

• Dettes fiscales (notamment TVA) : le contact est ddfip52.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
• Dettes sociales (cotisations patronales et salariales) : le contact est l'Urssaf, avec ces deux adresses mail : geraldine.richard@urssaf.fr ou valerie.bernier@urssaf.fr

Toutes les demandes peuvent être adressées par voie électronique à prefecture@haute-marne.gouv.fr avec transmission de la fiche d'informations ci-après relatant les difficultés rencontrées (cette fiche étant nécessaire pour être ensuite contacté par l'administration fiscale et/ou l'Urssaf.

Voici les trois documents à télécharger pour faire vos demandes :

• La fiche d'information : 

  Fiche information Haute-Marne

• La fiche concernant la mobilisation de l'activité partielle :

La mobilisation de l'activité partielle pour la Haute-Marne

• La fiche concernant la mobilisation de la médiation du crédit :

La mobilisation de la médiation du crédit, Haute-Marne