Le droit de rétraction ne s'applique pas lorsque l'on fait un achat dans la Foire aux Vins, comme dans n'importe quelle foire. On ne le sait pas toujours. La loi Hamon impose aux exposants d'en informer les consommateurs. A la FAV, elle est respectée à la lettre.
Le droit de rétractation a été réformé en profondeur par la loi Hamon du mars 2014. Il permet au consommateur, dans un délai de 14 jours (au lieu de 7 jours) de renoncer à un achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter un coût supplémentaire. Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.
Il est applicable uniquement :
- aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
- aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
