Le RSA contre 7 heures de bénévolat, est-ce légal ? Décision le 5 octobre

Publié le Mis à jour le
Écrit par Daniele Leonard
Eric Straumann au Tribunal Administratif de Strasbourg
Eric Straumann au Tribunal Administratif de Strasbourg © S.Malal - France 3 Alsace

Le tribunal administratif de Strasbourg a examiné ce matin le recours du préfet du Haut-Rhin contre une délibération du Conseil départemental qui subordonne le versement du RSA à 7 heures de bénévolat. Le jugement a été mis en délibéré au 5 octobre 2016.

L'Etat veut faire annuler la décision du conseil départemental du Haut-Rhin sur le revenu de solidarité active.

Le 4 février dernier, l'assemblée avait approuvé, à l'instigation de son président (LR) Eric Straumann, "le principe d'instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA". En l'occurence, sept heures de travail hebdomadaire.

L'Etat considère que cette délibération, en attribuant un caractère obligatoire au bénévolat, ne respecte pas la loi.

De son côté, Eric Straumann fait valoir l'article 72 de la Constitution qui énonce le principe de "libre administration des collectivités locales". Il estime que "la gestion du RSA a été transférée aux collectivités, et non déléguée".

Le RSA s'est substitué au RMI en 2009. Il est devenu la principale dépense obligatoire des départements. Depuis 2010, le Haut-Rhin a vu le nombre d'allocataires du RSA augmenter de 61%. Il a franchi la barre symbolique des 20 000 bénéficiaires.

A l'audience ce matin, le rapporteur public a demandé l'annulation de la décision prise par le Conseil départemental du Haut-Rhin.
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L'interview de Eric Straumann ©France 3 Alsace





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