Avec Marseille, Rennes, Lille, Créteil, le tribunal de Reims va mettre en place à partir du 16 juin 2020 une amende forfaitaire pour les adultes arrêtés en flagrant délit de consommation du stupéfiants. Cette amende fixe sera de 200 euros.
Consommer du cannabis sera désormais puni par une amende automatique dans la juridiction de Reims. Sans passer par le tribunal. Une procédure simplifée, à titre expérimental comme le permet la loi du 23 mars 2019. Celle-ci a étendu la possibilité d’avoir recours à une procédure simplifiée dite de "l’amende forfaitaire délictuelle" pour sanctionner les usages de stupéfiants. Cette procédure conduit donc à "sanctionner d’une amende fixe de 200 € tout usager majeur (les mineurs ne sont pas concernés par ce dispositif) de produits stupéfiants". Un dispositif expérimental mis en place à compter du 16 juin et pour deux mois sur cinq juridictions, Marseille, Rennes, Lille, Créteil et Reims.
Pour la juridiction de Reims, le système concernera une partie des services de police et de gendarmerie du ressort entre le 16 juin et le 15 juillet et l’intégralité des effectifs entre le 15 juillet et le 15 août. "Compte tenu de la situation locale, explique le procureur de la République de Reims, Mathieu Bourette, j’ai décidé que seuls les usages de résine et d’herbe de cannabis seront verbalisés selon le système de l’amende forfaitaire délictuelle, pour une quantité de produit ne dépassant pas 20 grammes. Les autres faits d’usage continueront à faire l’objet de mesures alternatives (stages, injonctions de soins), ou de poursuites pénales suivant les voies déjà connues".
Usage massif
Ce système ne pourra être mis en œuvre que pour les délinquants non connus de manière répétée pour ce type de faits, et qui les reconnaissent. "J’ai demandé au directeur départemental de la sécurité publique et au général commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Marne que ce dispositif soit largement utilisé par les forces de l’ordre, d’une part parce qu’il a vocation à simplifier leur action, et la réponse pénale afférente, d’autre part car la logique du caractère expérimental du dispositif n’a de sens que si son usage en est massif".
L'amende sera de 135 euros en cas de paiement instantané, comme dans les trains. "Cela veut dire que police et gendarmes vont apréhender quelqu’un et avec une tablette ils rédigent un PV électronique. Ils vont automatiquement verbaliser, comme un excès de vitesse. La condamnation sera effective sans passer par nos services, précise le procureur. C’est aussi le but. Alléger nos services. Depuis 18 mois avec les infractions routières on a 260 dossiers de moins".
Ces traitements de manière informatique permettront aux agents de se concentrer sur les affaires les plus lourdes. "Mais cela ne doit pas nous priver d’alimenter nos informations. Car les interpellations d’usagers peuvent nous permettre de remonter des filières. Cela s’adresse aux usagers occasionnels. Qui ne sont pas dans une logique addictive. Désormais, il n’y aura pas d’audience".
Cela n’a pas vocation à supplanter la réponse pénale. Mais simplement à alléger.
-Mathieu Bourette, procureur de la République de Reims
Si cette expérimentation est de fait temporaire, elle sera généralisée en septembre en France. Amendée par les retours d’expérience. Ces expériences vont permettre d’ajuster ce dispositif. "De même que les radars automatiques ont eu un effet bénéfique, cela libère les forces de l’ordre. Cela fait partie de la même logique, on va se concentrer". Car la consommation ne décroît pas. 700 dossiers ont été traités dans ce domaine l’an dernier à Reims pour usage de stupéfiants. "En 2020 on sera en décroissance lié au confinement, nuance le procureur. Mais ce genre d’infraction ne sont pas rapporté aux services. Si vous n’en cherchez pas vous n’en trouverez pas !"
Une amende forfaitaire serait-elle plus dissuasive pour les fumeurs de cannabis que le risque d'une peine de prison ? https://t.co/6JL2Pwruhk
— franceinfo (@franceinfo) January 21, 2018
Un délit pénal
Ce dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle existe déjà pour les délits de conduite sans permis de conduire et défaut d’assurance. Mis en place début 2019 sur le territoire national, "ce système a permis sur le ressort judiciaire de Reims, de sanctionner, de manière simplifiée et forfaitisée entre janvier 2019 et avril 2020 263 délits de défaut d’assurance et défaut de permis de conduire sur les 631 infractions constatées de ce seul chef (la procédure n’est pas applicable si l’auteur des faits a commis plusieurs délits), soit 40% des infractions de cette nature", indiquent les services du procureur.
Seules quatre personnes verbalisées ont contesté à ce jour leur verbalisation. Il est enfin précisé que l’usage de stupéfiants demeure un délit puni d’un maximum d’un an d’emprisonnement et de 3.750€ d’amende, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de produits stupéfiants est donc bien "une réponse sanctionnatrice, mesurée, et qui répond au traitement d’un contentieux de masse avec des moyens techniques largement modernisés".
