Metz : Liberté d'informer ou secret des affaires, la cour d'appel de Metz doit se prononcer après l'affaire Luxleaks

Que vaut le secret des sources face au monde des affaires? C'est ce que devront dire les juges de la cour d'appel de Metz qui tenait audience mardi 02 février, suite à l'affaire Luxleaks qui oppose le journaliste français Édouard Perrin au cabinet d'audit luxembourgeois PWC. Réponse le 25 mars.

La cour d'appel de Metz qui tenait audience mardi 02 février 2021 rendra son arrêt le 25 mars prochain dans une suite de l'affaire Luxleaks qui oppose le journaliste français Édouard Perrin au cabinet d'audit luxembourgeois PWC. Cette société avait fait saisir, via une ordonnance d'un juge des référés de Metz, des éléments retrouvés lors de la fouille du domicile de Raphaël Halet, l'un de ses salariés, un lanceur d'alerte qui se trouvait en arrêt-maladie. Dans ces éléments se trouvaient l'ordinateur de M. Halet et des mails échangés avec Edouard Perrin, membre du consortium international des journalistes d’investigation.
le journaliste avaient été saisis.

Il n'y a pas de liberté de la presse sans secret des sources.

Me Fiodor Rilov, avocat du journaliste Édouard Perrin

"Il est inacceptable que d'une manière ou d'une autre, on enfreigne la protection des sources", renforcée par la loi du 4 janvier 2010, a estimé Me Fiodor Rilov, l'avocat d'Édouard Perrin. Mais pour Me Jacques Bettenfeld , avocat du cabinet d'audit, "PWC était légitime" à agir pour "stopper les divulgations de documents", il s'agissait d'une "sorte d'action préventive".
De son côté, l'avocate générale Christelle Dument a repris à son compte l'argumentation de première instance. A ses yeux, dans ce dossier, "la protection des sources n'est pas en jeu" parce que M. Perrin a attendu trois ans pour agir et que M. Halet n'a pas saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). 

Pourtant, Raphaël Halet, condamné définitivement par la justice luxembourgeoise à six mois de prison et 1000 euros d'amende pour "vol, fraude informatique et blanchiment" a saisi en 2018 la CEDH pour se faire reconnaître le statut de lanceur d'alerte. Son dossier a été accepté le 11 février 2019 par l'instance européenne qui n'a pas encore rendue sa décision. Edouard Perrin, lui, a expliqué avoir intenté son action contre PWC seulement après l'extinction des poursuites à son encontre au Luxembourg par la cour d'appel qui l'a relaxé.

Liberté d'informer ou secret des affaires?

En mai 2012, France 2 avait diffusé un numéro de l'émission de journalisme d'investigation Cash Investigation à propos des pratiques d'évasion fiscale mises en oeuvre au Luxembourg au bénéfice de multinationales, affaire connue sous le nom de Luxleaks.
En février 2018, en première instance, le tribunal de Metz avait débouté M. Perrin, qui demande l'annulation de toutes les saisies. Le juge avait estimé qu'une entreprise était légitime à agir pour empêcher la diffusion de documents qu'elle considère comme confidentiels, même si leur publication va dans le sens de l'intérêt général. En outre, le juge avait estimé que le journaliste n'avait pas intérêt à agir et l'avait condamné à payer 3.000 euros de frais de justice. 

 

 

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