LuxLeaks : Les lanceurs d'alerte devant la Cour de cassation du Luxembourg, délibéré le 11 janvier

Condamné une nouvelle fois en appel, les lanceurs d'alerte Lorrains Antoine Deltour et Raphaël Halet comparaissaient devant la Cour de Cassation ce jeudi 23 novembre à Luxembourg. ils demandent une "clarification" des décisions de la justice luxembourgeoise les concernant.

Oui ils sont lanceurs d'alerte, mais non, ils n'avaient pas le droit d'obtenir les documents qu'ils ont dévoilés.

Voilà la surprenante décision en appel rendue par les juges Luxembourgeois le 15 mars dernier. Assortie d'une condamnation symbolique (à six mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende) pour le vosgien Antoine Deltour et à mille euros d'amende pour le Mosellan Raphaël Halet.

C'est donc ce qu'ils considèrent comme un jugement paradoxal que les deux lorrains, anciens salariés du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PWC). ont décidé d'attaquer devant la Cour de Cassation de Luxembourg afin que celle-ci "clarifie" ce jugement prononcé en appel.

L'audience s'est déroulée dans la matinée, ce jeudi 23 novembre 2017. La décision de la Cour a été mise en délibéré au 11 janvier 2018.

Un paradoxe à clarifier

Pour Antoine Deltour, interrogé par France info, "il y a un paradoxe très fort" dans ce jugement d'appel.

On salue l'intérêt public des révélations mais on me condamne quand même. Comment aurait-il fallu faire ?

Le Vosgien espèrent que les magistrats effaceront les condamnations en appel, ouvrant ainsi une jurisprudence permettant de protéger efficacement les lanceurs d'alertes.

Un quatrième tour ?

Le Comité de soutien des deux lanceurs d’alerte lorrains a annoncé que "si l’arrêt de la Cour d’appel est cassé, un nouveau procès en appel s’ouvrira au Luxembourg. Si l’arrêt est confirmé, l’affaire sera portée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme ».
L'affaire pourrait donc quitter à terme le champ judiciaire du Grand-Duché en cas de condamnation locale définitive.

De son côté, le syndicat franaçis SNJ-CGT des journalistes appelle l’union européenne à reconnaître "un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte dans l’esprit du rapport du Parlement européen."

Rappel des faits

Le dossier 'LuxLeaks" a été révélé le 5 novembre 2014. Trois français ont été mis en cause par la justice Luxembourgeoise : Raphaël Halet, Antoine Deltour et le journaliste Edouard Perrin.

Ils étaient accusés d'avoir révélé des pratiques d'évasion fiscale concernant 343 grandes multinationales présentes au Grand-Duché.

Raphaël Halet et Antoine Deltour sont accusés -et ont été condamnés- pour avoir "volé" à leur employeur PwC des documents révélant des accords fiscaux entre ce cabinet d'audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de ces  multinationales. 

Ces documents avaient été transmis à Edouard Perrin et utilisés dans deux émissions de "Cash Investigation" en 2012 et 2013.