Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de réforme de l'organisation territoriale, qui redéfinit les compétences des régions, des départements, des communes et des communautés d'agglomération.
La réforme de l'organisation territoriale a été présentée ce mercredi au Conseil des ministres sous forme de trois projets de loi. Elle vise à "approfondir le processus de décentralisation engagé en 1982" en révisant le partage des responsabilités entre collectivités, sans procéder à des transferts massifs de compétences.
Tout en confirmant le département dans ses missions traditionnelles, comme l'action sociale, cette réforme étend les pouvoirs des régions et grandes agglomérations, considérées comme des leviers de croissance, et encourage la mutualisation --et donc les économies-- des moyens et services rendus à la population, en donnant un élan supplémentaire au regroupement des communes.
Voici les principales dispositions des projets de loi:
Pacte de gouvernance territoriale
A l'échelon régional, les collectivités territoriales se coordonnent "librement" entre elles et avec l'Etat en signant un pacte de gouvernance territoriale mis au point dans le cadre de Conférences territoriales de l'action publique (CPAT). Ce pacte répartit entre les collectivités les compétences, lorsque celles-ci ne le sont pas par la loi.
Les collectivités qui ne signent pas le pacte ne peuvent plus bénéficier de financements croisés, et donc de subventions jusqu'à 80% du coût d'un projet.
Collectivités "chefs de file"
- La région est consacrée chef de file en matière de développement économique et d'organisation des transports.
- Le département l'est pour l'action sociale, l'aménagement numérique, le tourisme et la solidarité des territoires
- La commune obtient ce même rôle pour la qualité de l'air et les "transports propres".
Le rôle de la région
Elle fixe les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises et d'innovation et coordonne l'action de toutes les collectivités en direction des entreprises, devenant dans ce domaine un guichet unique. Avec les métropoles, elle est seule compétente pour accorder des aides à des entreprises en difficulté. Elle a la responsabilité de la gestion des fonds européens.
La région a compétence pour créer ou exploiter des infrastructures de transports ferrés non urbains.
Afin de rapprocher davantage emploi et formation, la région voit ses compétences renforcées en matière de formation professionnelle, elle gère seule les centres de formation d'apprentis et anime le service public de l'orientation professionnelle.
Le rôle de la métropole
Est prévue la transformation en métropole de toute communauté d'agglomération ou urbaine rassemblant plus de 400.000 habitants. Dans notre région, seule Lille Métropole Communauté Urbaine correspond à ce critère. Les métropoles sont dotées de compétences extrêmement larges qui leur sont transférées par l'Etat et les communes, ou même, par convention, par le département ou la région.
Les métropoles seront les garantes du Droit au logement opposable (DALO), l'Etat pourra leur déléguer l'attribution des aides à la pierre, l'hébergement d'urgence ou encore le logement étudiant. Dans leur périmètre, les métropoles peuvent, dans le respect des prérogatives des régions, élaborer leurs propres régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises.
Intercommunalités
Jusqu'ici de la responsabilité des communes, l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...), la création d'un office du tourisme, la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voire la politique de la Ville. Il s'agit de "supprimer les superpositions de politiques publiques".
