Dominique Cottrez, une aide-soignante de 48 ans soupçonnée d'octuple infanticide et renvoyée devant les assises pour "assassinats", saura le 7 juin si tout ou partie des poursuites sont abandonnées à son encontre, en raison d'une possible prescription des faits.
Ses avocats, Me Frank Berton et Me Marie-Hélène Carlier, ont plaidé vendredi midi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai
(Nord), comme ils le font avec force depuis l'éclatement de l'affaire en juillet 2010, "pour que le droit s'applique".
"On est venu rappeler à la chambre de l'instruction (...) qu'en matière de crime, il y avait un délai de prescription, qui était celui de dix ans", a déclaré Me
Berton à l'issue de l'audience, peu avant 13H00.
Pour sept d'entre eux, il y a une évidence qui est absolue, elle est médicale, ils ont été tués au-delà des dix ans. A partir de là, il ne peut pas y avoir de
poursuites
Il s'appuie sur des expertises qui datent la naissance de sept enfants avant mai 2000, soit plus de dix ans avant la découverte des faits et l'interpellation de leur cliente, en juillet 2010.
Un "doute" subsiste sur le huitième bébé, qui serait né, selon certains experts, entre mai et septembre 2000, en mai ou juin 2000 pour d'autres.
"Pour sept d'entre eux, il y a une évidence qui est absolue, elle est médicale, ils ont été tués au-delà des dix ans. A partir de là, il ne peut pas y avoir de
poursuites" à l'encontre de Mme Cottrez, qui pourrait alors ne jamais comparaître devant les assises, a affirmé Me Berton.
On reste très confiant sur finalement l'application de la loi
"C'est la loi, c'est le droit", a-t-il insisté, soutenant que le délai de prescription doit commencer au moment de la commission des faits, et non de la découverte des corps, comme l'argumentent les magistrats.
Mme Cottrez "n'a jamais contesté" les meurtres. Est-ce que "oui ou non on va révolutionner la prescription en matière de meurtre ou d'assassinat tout simplement parce qu'on ne veut pas faire bénéficier Mme Cottrez d'une prescription légale (...) ou alors on applique la loi tout simplement ?", s'est interrogé Me Berton.
"On reste très confiant sur finalement l'application de la loi", a-t-il assuré, même si la chambre de l'instruction avait déjà jugé en octobre 2011 que les faits
n'étaient pas prescrits.
Si leur appel est rejeté le 7 juin, les avocats de Mme Cottrez ont déjà annoncé qu'ils formeraient un pourvoi en Cassation. La juge d'instruction en charge de l'affaire avait signé fin janvier une ordonnance de mise en accusation (OMA) renvoyant Dominique Cottrez pour assassinats, retenant la préméditation pour les huit infanticides, alors que dans son réquisitoire le parquet n'avait pas retenu la préméditation pour le premier infanticide.
Selon les conseils de Mme Cottrez, le parquet général a indiqué vendredi lors de l'audience "qu'il ne retiendrait pas la préméditation pour les huit meurtres
au vu des expertises psychiatriques" de leur cliente et demanderait son renvoi pour "meurtres", se "désolidarisant" ainsi "de l'ordonnance du juge 'instruction".
Cette affaire d'infanticide, la plus importante connue en France, avait éclaté en juillet 2010, après la découverte des corps de huit nouveaux-nés dans le petit village de Villers-au-Tertre (Nord), créant la stupeur et l'afflux de la presse du monde entier.
Dominique Cottrez avait été remise en liberté le 2 août 2012, après deux ans de détention provisoire, et placée sous contrôle judiciaire, avec l'obligation de chercher un travail et de se soigner sur le plan psychiatrique.
"Aujourd'hui, elle va "excessivement mal, elle commence à réaliser l'extrême gravité de ce qu'elle a commis. (...) Elle n'ose pas sortir, vit recluse" en raison de la "force de l'opinion publique", a souligné Me Marie-Hélène Carlier.
