La régie publique Noréade a été condamnée mardi pour avoir coupé illégalement l'eau à une mère de famille et ses quatre enfants, résidant à Crespin, près de Valenciennes, a-t-on appris auprès de la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
Le tribunal de grande instance de Valenciennes a condamné Noréade à rétablir l'alimentation en eau du domicile de cette famille et à 5 500 euros d'amende, selon l'ordonnance de référé. La régie avait coupé l'eau à cette famille monoparentale depuis le 11 avril pour un impayé de 612,57 euros.
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie. Le tribunal a notamment mis en avant l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi Brottes, qui selon l'ordonnance "prohibe l'interruption de la fourniture d'eau pour une résidence principale en cas de non paiement des factures et ce, pendant toute l'année".
Noréade estimait à l'inverse, toujours selon l'ordonnance de référé, que la loi autorise les coupures en cas d'impayé dès lors que la procédure de rappel et de conciliation a été respectée. Contactée, la régie n'était pas joignable dans l'immédiat. Ce jugement est la troisième condamnation après celles de la Lyonnaise des Eaux (Suez Environnement) fin septembre et celle de Veolia Eau le 13 novembre. Pour France Libertés, contrairement à ces deux précédentes affaires, le tribunal de grande instance a "cette fois clairement tranché sur le fait que l'interdiction d'une coupure n'est pas une question de mauvaise foi et qu'il y a d'autres moyens qu'une coupure pour récupérer une facture d'eau impayée", selon Emmanuel Poilane, directeur de la fondation.
France Libertés est également partie civile dans un autre procès similaire en cours contre la Saur à Amiens.
