Le tribunal administratif de Rennes a confirmé la légalité de la décision de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor qui avait refusé d'octroyer des bracelets de chasse au chevreuil à un propriétaire de bois sur la commune de Rostrenen (Côtes-d'Armor) pour la campagne 2022-2023.
Il souhaitait en fait se voir attribuer trois bracelets dans le cadre du plan de chasse pour la régulation du chevreuil en 2022-2023. Mais le 19 avril 2022, la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor avait décidé de lui en accorder… zéro.
Ce propriétaire de 26 hectares de bois à Vagoreg, sur la commune de Rostrenen, avait donc porté l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes le 23 août 2022. Il réclamait l'annulation de cette décision mais aussi 1 500 € en réparation du préjudice tiré de "sa perte de loisirs et de plaisir".
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"Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande", fixe en fait le Code de l'environnement. En l'occurrence, le propriétaire se plaignait du défaut de motivation de cette décision. Il avait bénéficié, lors du précédent plan de chasse, de l'autorisation pour deux chevreuils.
Il déplorait aussi l'absence de prise en compte de son territoire de chasse établi par un extrait cadastral à son nom et des plans de sa seule parcelle faisant partie du précédent îlot à proximité de Cornec fournis à l’administration.
Toutefois, "il ne conteste pas utilement ne pas avoir fourni les justificatifs demandés, ni les écritures en défense de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor selon lesquelles le territoire a été totalement déboisé au cours de l’été 2021", font observer les juges rennais dans une décision en date du 10 décembre 2024 qui vient d'être rendue publique. L’attribution d’un "plan de chasse chevreuil" n'était donc plus justifiée. Le requérant a jusqu'au 10 février 2025 pour faire appel.
SG/CB (PressPepper)
