Belgique : jugés pour un cas d'euthanasie non conforme à la loi, trois médecins acquittés

Les hommes médecins comparaissaient pour avoir donné trop hâtivement leur feu vert à l'euthanasie de Tine Nys.

Trois médecins belges qui comparaissaient devant la cour d'assises de Gand pour une euthanasie non conforme à la loi ont été acquittés dans la nuit de jeudi à vendredi, ont rapporté les médias belges.

Dans ce procès inédit en Belgique depuis la dépénalisation de l'euthanasie en 2002, le jury n'a pas suivi les réquisitions de l'avocat général.

 

Pas conforme aux réquisitions du parquet

Ce dernier avait réclamé mercredi un seul acquittement et estimé que deux des professionnels poursuivis, le médecin exécutant et une psychiatre ayant approuvé l'acte, devaient être reconnus coupables.
 
Les avocats de la défense avaient en revanche exigé que les trois médecins soient acquittés, jugeant que ce procès n'aurait jamais dû avoir lieu.

Le verdict a été rendu vers 1 heure, ce vendredi 31 janvier après sept heures de délibérations, selon l'agence de presse Belga.
 
Fin 2009-début 2010, une Belge de 38 ans, Tine Nys, avait souhaité mourir en raison de ses lourdes souffrances psychiques. Elle avait connu pendant une vingtaine d'années de fréquents états dépressifs et fait plusieurs tentatives de suicide.

L'acte avait été exécuté le 27 avril 2010 à son domicile en présence de ses proches. Une psychiatre et le médecin de famille avaient donné leur feu vert au médecin choisi par Tine pour exécuter l'injection mortelle.
 

 

Jugement pour "empoisonnement"

Mais en 2011, une de ses soeurs avait porté plainte en reprochant aux médecins d'avoir décidé trop hâtivement de satisfaire sa demande.

Jugés pour "empoisonnement" dans ce procès d'assises entamé à la mi-janvier, les trois accusés risquaient en théorie la réclusion criminelle à perpétuité.
 
En définitive, l'enquête effectuée "ne permet pas de déterminer avec certitude" si des infractions ont été commises par le médecin exécutant dans le cadre de l'euthanasie de Tine Nys, a tranché le jury dans les motivations, selon Belga.

Concernant la psychiatre, "aucune faute ou méfait ne peut lui être reproché".

Pour le médecin de famille, dont le consentement avait été sollicité en dernier par Tine Nys, "sa signature a été utilisée abusivement", avait dit mercredi l'avocat général en demandant son acquittement, tout comme l'avocat de la famille Nys.