Le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence, dont l'AFP a obtenu copie et qui sera soumis mardi soir à l'Assemblée nationale, prévoit une extension de trois mois de ce régime spécial et signe le retour des perquisitions administratives.
"L'article 1er du projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois, afin de donner à l'autorité administrative les moyens permettant de faire face à ce péril imminent", expose le texte consulté par l'AFP. "Les perquisitions administratives (...) seront de nouveau autorisées durant cette période de trois mois", précise le texte..
Autre point-clé dans l'avant-projet, la saisie et l'exploitation des données informatiques, disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en février. Les membres de l'institution de la rue Montpensier avaient estimé que le législateur n'avait pas prévu "de garanties légales" propres à assurer un équilibre entre "droit au respect de la vie privée" et "sauvegarde de l'ordre public". Pour éviter toute censure, le gouvernement a prévu des garde-fous avec un recours à l'autorité judiciaire.
Cette fois, l'article 2 précise que "les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge."
Le projet de loi prévoit aussi que si une perquisition permet de révéler l'existence d'un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.
Prolongation "justifiée"
Réunis en bureau politique lundi soir, les Républicains ont demandé une prolongation de six mois de l'état d'urgence. Proposition à laquelle sont ouverts le gouvernement et la majorité. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française a jugé dans un avis rendu lundi que la prolongation de l'Etat d'urgence souhaitée par le gouvernement était "justifiée"."Même dans les circonstances résultant de l'attentat commis à Nice, le Conseil d'Etat (...) rappelle que les renouvellements de l'état d'urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l'état d'urgence doit demeurer temporaire", ont toutefois souligné les juges du Conseil d'Etat.
Décrété par le chef de l'État après les attentats de Paris et Saint-Denis (130 morts), l'état d'urgence a déjà été prolongé par le Parlement en novembre, février et mai. La dernière prolongation avait été de deux mois, contre trois précédemment, pour assurer la sécurité de l'Euro et du Tour de France, qui s'achève dimanche.
