La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important pour les demandeurs d'emploi. Explications.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt que l'assurance chômage avait manqué à son obligation de livrer une "information complète" à une femme sans emploi au sujet des allocations auxquelles elle avait droit, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocate de la plaignante.
La chambre sociale de la Cour a rendu un arrêt le 8 février qui "pose un principe", qui met "à la charge de Pôle emploi un devoir général d'information de tous les demandeurs d'emploi", a expliqué Me Christelle Mathieu.
"Désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi", tandis que jusqu'à présent un demandeur d'emploi qui s'estimait floué devait rapporter la preuve de ses allégations, a-t-elle poursuivi. "Ce sera à Pôle emploi de prouver qu'il a bien informé le demandeur d'emploi", a-t-elle ajouté.
Par ailleurs, "la Cour de cassation vient dire que Pôle emploi a une obligation d'assurer une information complète", a expliqué l'avocate.
"On peut imaginer que (...) ce sera des entretiens individuels avec les demandeurs d'emplois, mais entretiens poussés puisqu'il va falloir définir quels sont les droits précisément du demandeur d'emploi", qui peut prétendre à plusieurs allocations, a expliqué Me Mathieu.
"Quand on aura deux allocations possibles, Pôle emploi devra orienter le demandeur d'emploi vers celle qui est pour lui la plus avantageuse", a-t-elle affirmé.
Sa cliente avait sollicité une Allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été versée à partir de 2004. Mais courant 2005, elle avait appris "de manière fortuite", qu'elle pourrait bénéficier de l'Allocation équivalent retraite (AER), plus avantageuse, selon son avocate.
Elle avait demandé que l'AER, dont elle pouvait en fait bénéficier depuis 2003, lui soit versée rétroactivement, ce que l'assurance chômage lui refusait. Elle avait alors saisi la justice et obtenu du tribunal de grande instance de Valenciennes, le 27 avril 2009, 14.774 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon Me Mathieu. Ce jugement avait été confirmé par la cour d'appel de Douai le 16 juin 2010.
