Annulation de la taxe d'ordures ménagères 2021 : les contribuables pas sûrs d'être remboursés, le feuilleton se poursuit

Malgré une décision du Tribunal administratif de Lille en mars 2024, annulant la Taxe d'ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2021 de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, le remboursement des sommes versées par le contribuable se fait attendre. Surtout, la chose s'avère plus compliquée que prévu. Les services fiscaux et la communauté d'agglomération se renvoient la balle.

Reprenons depuis le début. Septembre 2020. Lors du deuxième conseil communautaire après son élection, Aymeric Robin (PCF) a institué la première Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la Communauté d'agglo de la Porte du Hainaut (CAPH), avec un taux de 15.62 %. Votée à une large majorité par les élus communautaires. 

Auparavant, cette charge financière était payée sur le budget général de l’agglomération. C'était l'époque où Alain Bocquet était président et où Eric Renaud, le président de la Commission des finances.

2021 - 2024. La procédure judiciaire 

Éric Renaud, opposant politique (DVG) porte l’affaire devant au tribunal administratif, contestant la légalité de la délibération, arguant d’un manque d’information des élus et estimant que le coût réel du ramassage des ordures ménagères n’avait pas été suffisamment évalué.

Dans le même temps, un collectif d’habitants monte une association "Citoyens de la CAPH opposés à la taxe ramassage des ordures". Ils sont plus de 3 000 sur la page Facebook. Ils mènent des actions lors des conseils communautaires de la Porte du Hainaut ou des manifestations, comme en octobre et novembre 2021 dans les rues de Denain (Nord). 

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Reportage sur la TEOM - Octobre 2020 ©France Télévisions

Mars 2024. L'annulation de la Taxe

Le 12 mars 2024, le Tribunal administratif de Lille annule la délibération de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut du mois de septembre 2020, instituant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2021.

Immédiatement, la CAPH réagit par un communiqué de presse. Elle affirme que seule la forme est remise en cause à travers un défaut d’information des conseillers communautaires. L’agglomération complète : "Ni le taux, ni la recette fiscale ne sont remis en cause par la justice. Seule l’année 2021 est concernée par cette décision d’annulation de délibération et il n’y a pas d’effet domino sur les exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 étant donné que le taux des taxes est voté chaque année".

La CAPH renonce à faire appel et demande aux habitants de s'adresser aux impôts

L'agglomération s'adresse directement aux habitants des différentes communes concernées, par une lettre dans laquelle, elle affirme : "Suite aux dernières annonces de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut en matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021, toute demande de précision sur les modalités de réclamations ou de précision sur les modalités de remboursement doit être adressée soit directement auprès du service des impôts dont dépend le contribuable, seul habilité à gérer les réclamations des contribuables, soit via un conseiller France Services qui pourra aiguiller chaque demande auprès du partenaire concerné."

Un remboursement impossible par les services fiscaux

La CAPH se tourne alors vers les finances publiques afin de mettre en œuvre le remboursement de cette TEOM 2021 aux administrés. Par ailleurs, la CAPH a provisionné, comme la loi l’impose, les fonds nécessaires (plus de 16 millions d’euros) pour assurer potentiellement le remboursement.

Mais voilà, dans un courrier du 29 mars de 2024, les services des finances publiques expliquent que : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de recouvrement ; de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation".

Le délai de réclamation a expiré au 31 décembre 2022, ce que confirme la Direction régionale des finances publiques qui indique qu'elle "ne pourra pas procéder à un remboursement des taxes qui ont été recouvrées au titre de l’année 2021".

La CAPH refuse de rembourser

Le dernier Conseil communautaire a été l'occasion d'une passe d'armes entre le président, maire de Raismes Aymeric Robin (PCF) et Eric Renaud (DVG, ex-PCF), l'élu de la CAPH qui a porté l'affaire devant le tribunal administratif.

En préambule du Conseil, dans son discours, Aymeric Robin a déclaré : "Il apparaît qu’un contentieux administratif n’est pas un contentieux fiscal. Aussi, la décision d’annulation de la délibération, n’entraîne pas l’annulation de la TEOM, et n’ouvre pas de droits individuels à remboursement ni à dégrèvement. En outre, les délais pour contester la TEOM 2021 auprès de l’administration fiscale sont clos depuis le 31 décembre 2022. Les contribuables ne seront donc pas remboursés comme cela a été déclaré publiquement par des triomphateurs pressés".

Les contribuables ne seront donc pas remboursés comme cela a été déclaré, publiquement par des triomphateurs pressés.

Aymeric Robin, président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Avant d'ajouter :"Nous avons commis une erreur de forme, nous ne le nions pas, seule la forme était sujette à discussion, et c’est sur ce seul fondement que le tribunal a pris sa décision. Aussi, lorsque j’entends que nous serions des spoliateurs, des racketteurs, je suis indigné. Lever l’impôt n’est pas un acte criminel, c’est le droit, le devoir et la responsabilité des élus, pour financer le service public !"

La préfecture sollicitée

Face à ce refus, Eric Renaud a écrit au préfet du Nord, en expliquant : "La juridiction vous a adressé sa décision aux fins de pourvoir à son exécution. (...) Il revient à la collectivité de tirer toutes les conséquences de ce jugement par lequel un acte administratif a été annulé. Une telle annulation implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et ses effets considérés comme nuls et non avenus. En conséquence la CAPH doit rembourser les cotisations fiscales indûment perçues au titre de la TEOM 2021". 

Une telle annulation implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et ses effets considérés comme nuls et non avenus. En conséquence la CAPH doit rembourser les cotisations fiscales indûment perçues.

Eric Renaud, conseiller communautaire (DVG) dans son courrier au Préfet du Nord

Il ajoute aussi qu'à compter de la notification du jugement, la CAPH a deux mois pour l'exécuter, jusqu'au 14 mai. Eric Renaud demande donc aux services de la préfecture de faire en sorte que les contribuables soient remboursés.

Du côté de l'exécutif de l'agglomération, Aymeric Robin nous a fait savoir qu'il n'y aurait "ni communiqué, ni commentaire avant le 3 mai". Le feuilleton se poursuit.