Une première en France : un immeuble saisi par la justice est mis à la disposition d'une association caritative à Coudekerque-Branche

Près de 2 ans après le vote d’une nouvelle loi, un immeuble est remis pour la première fois à une association pour en faire des logements sociaux. Saisi en juin 2021, ce bien immobilier de Coudekerque-Branche appartenait à l'un de ceux qu'on appelle "les marchands de sommeil."

C'est Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui a remis ce lundi 23 janvier, les clés de cet immeuble de Coudekerque-Branche. Saisi en juin 2021, le 20 de la rue Francisco-Ferrer est depuis entre les mains de l'association caritative Habitat & Humanisme, devenant le premier immeuble saisi par l'État Français transformé en logement social.

Une opération rendue possible par un décret de novembre 2021, qui permet la mise à disposition des biens immobiliers confisqués par la justice, à des associations ou des fondations, plutôt que de les vendre systématiquement.

Une Justice "plus vertueuse" comme l'explique le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti : "la Justice saisit à des criminels des avoirs immobiliers qui sont le fruit de leur crime. La Justice redistribue chaque fois que c'est possible, à ceux qui en ont besoin et quand ce n'est pas possible c'est vendu, le produit de la vente vient alors abonder le budget de l'Etat."

La Justice redistribue chaque fois que c'est possible, à ceux qui en ont besoin et quand ce n'est pas possible c'est vendu

Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux

Engagée dans la lutte contre le mal-logement, l'association Habitat & Humanisme va devoir engager d'importants travaux pour réhabiliter cet immeuble de Coudekerque-Branche. Un immeuble loué pendant plus de 10 ans, qui faisait pourtant l'objet d'un arrêté d’insalubrité et qui accueillait une trentaine de personnes, des familles en grande difficulté vivant dans des conditions indignes : cuisine, douche et toilettes regroupées dans une même pièce.

"700 000 euros de travaux sur 2 ans seront nécessaires pour remettre en état cet immeuble," précise Philippe Pelletier, président du directoire de l’association Habitat & Humanisme. "La contrepartie, c'est la durée d'un bail quasiment sans loyer qui va permettre d'amortir cet investissement. Une fois les appels d’offres passés, nous ferons appel à du personnel en réinsertion et nous espérons pouvoir accueillir les premiers occupants à l’été 2024." 

Y loger les mêmes personnes que celles qui étaient mal logées et exploitées par ce marchand de sommeil, c'est l'objectif de cette opération. "Habitat & Humanisme va réparer les méfaits de ce marchand de sommeil dont l'immeuble a été confisqué. Je trouve qu'il y a une belle morale dans cette histoire." salue Philippe Pelletier, président du directoire de l’association Habitat & Humanisme. "J'espère que l'État trouvera d'autres biens confisqués pour les affecter à des fonctions sociales."

En France, prés de 4 millions de personnes, sont considérées mal logées, sans domicile fixe ou vivant dans des habitations de fortune. Ce nouveau dispositif permettra t-il de faire diminuer ce chiffre ?

La saisie des avoirs criminels est devenue l’une des priorités de la justice française. En 2022, le tribunal de Dunkerque a saisi pour 2,8 millions de biens. C’est 78 % de plus qu’en 2021.

"Les chiffres sont en augmentation dans le Nord-Pas-de-Calais. Nous sommes à 6 millions de biens confisqués" rappelle Nicolas, directeur général de l'Agrasc, l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, présent ce lundi 23 janvier lors de la remise des clés de cet immeuble de Coudekerque-Branche.